Traduction de «substantive motions which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

substantive motion
motion de fond

substantive motion
motion de fond [ motion indépendante ]

substantive privilege motion
motion de privilège bien fondée

coefficient of rolling friction [ The ratio of the frictional force, parallel to the surface of contact, opposing the motion of a body rolling over another, to the force, normal to the surface of contact, with which the bodies press against each other. ]
coefficient de frottement de roulement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These and other substantive motions which we put forward were voted down without apparently even a moment's consideration on the part of the government, which again causes me to question the sincerity of the minister's remarks with respect to consultation, listening to Canadians and following the debate.
Cette motion et d'autres motions de fond que nous avions proposées ont été défaites par le gouvernement qui n'a pas daigné un instant les prendre en considération, ce qui m'amène à douter de la sincérité des propos du ministre au sujet du processus consultatif, du désir du gouvernement de tenir compte de l'opinion des Canadiens et de suivre le débat.

A motion to adjourn the House is not in order if conditions are attached to the motion (e.g., where a specific time of adjournment is included), since this transforms it into a substantive motion which may only be moved after notice.
Une motion d’ajournement de la Chambre n’est pas recevable si elle est assortie de conditions (par exemple, lorsqu’elle prévoit une heure précise d’ajournement), puisque ces conditions la transforment en une motion de fond qui ne peut être présentée sans préavis .

The Speaker ruled the amendment out of order because it was a substantive motion which could not be attached to the motion before the House.
La motion d’amendement étant une motion de fond qui ne se rapportait à aucune motion dont la Chambre était saisie, le Président l’a jugée irrecevable.

The Speaker ruled that while the House may move from one item to another within the same type of order, a motion to move from one type of order (Government Orders, in the case at hand) to another in a different section of the Order Paper (Private Members’ Business, in this case) is seeking to suspend the normal course of House business and, as such, is a substantive motion which could only be moved after providing notice.
Le Président a alors statué que la Chambre pouvait passer d’un point à un autre à l’intérieur de la même rubrique, mais qu’une motion proposant de passer d’une rubrique (les Ordres émanant du gouvernement dans le cas en question) à une autre du Feuilleton (dans ce cas-ci, les Affaires émanant des députés) équivalait à suspendre le cours normal des travaux de la Chambre et constituait donc une motion de fond qui ne pouvait être présentée qu’après avoir transmis un avis en ce sens .

The motion for a resolution contains aspects, in more detail, with which we cannot agree, particularly the promotion of ‘world-wide carbon emission trading’, given that this solution has already shown not to offer advantages in reducing carbon emissions, as well as the creation of more public-private partnerships, emphasising a ‘substantive increase in the portion of public investment’, thus using public money to serve private interests and profit.
La proposition de résolution contient des aspects plus spécifiques que nous ne pouvons accepter, en particulier la promotion d’un «échange de droits d’émission de carbone au niveau mondial», vu qu’il est déjà apparu que cette solution ne pas présente aucun avantage en termes de réduction des émissions de CO2 et de création de partenariats public-privé plus nombreux, mettant l’accent sur une «augmentation substantielle de la part des investissements publics», et utilisant donc les fonds publics pour servir le profit et les intérêts privés.

Indeed even substantive motions, which can trigger debate, are sometimes moved by one senator on behalf of another, as is the case with motion 131, currently on the Order Paper, which was moved by Senator Tkachuk for Senator Segal.
En fait, même les motions de fond, qui peuvent donner lieu à un débat, sont parfois proposées par un sénateur au nom d'un autre sénateur. C'est d'ailleurs le cas de la motion 131, qui est actuellement inscrite au Feuilleton et qui a été proposée par le sénateur Tkachuk au nom du sénateur Segal.