Traduction de «substantive offence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

substantive offence
infraction substantielle

substantive elements of the offence
éléments de fond de l'infraction

substantive procedure | corroborative procedure | substantive audit procedure | substantive audit test | substantive test | substantive testing
test de corroboration | contrôle substantif | test de validation | procédé de validation | procédé de corroboration

substantive procedure [ substantive testing | substantive test | substantive audit work | substantive work ]
procédé de corroboration [ contrôle de validation | test de corroboration | travail de corroboration | corroboration ]

identical offence | re-offence | repeated offence | serial offence | similar offence
délits successifs

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]
infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

motoring offence | road traffic offence | traffic offence
infraction routière

offence against sexual integrity | sex offence | sexual offence
infraction contre l'intégrité sexuelle | infraction sexuelle

direct dye | application dye | commercial dye | direct dyestuff | substantive dyestuff | substantive dye
colorant direct | colorant substantif

substantive audit approach | substantive approach
stratégie corroborative | stratégie de corroboration | approche corroborative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This bill also proposes to create new substantive offences making it illegal to leave or attempt to leave Canada to: knowingly participate in or contribute to any activity of a terrorist group for the purpose of enhancing the ability of any terrorist group to facilitate or carry out a terrorist activity; knowingly facilitate a terrorist activity; commit an indictable offence for the benefit of a terrorist group; and commit an indictable offence that is also a terrorist activity.
Le projet de loi propose de créer de nouvelles infractions substantielles qui criminalisent le fait de quitter ou d'essayer de quitter le Canada dans le but de collaborer sciemment à l'activité d'un groupe terroriste dans le but d'accroître la capacité d'un quelconque groupe terroriste de faciliter ou d'exécuter une activité terroriste, le fait de faciliter sciemment une activité terroriste, le fait de commettre une infraction criminelle dans l'intérêt d'un groupe terroriste et le fait de commettre une infraction criminelle qui constitue également une activité terroriste.

Would it be possible, for example, to charge both the substantive offence of, say, arson or the use of explosives and the offence of participation in a criminal organization, without attracting objections based on double jeopardy and things of that kind?
Serait-il possible, par exemple, de porter des accusations à la fois à l'égard de l'infraction substantielle, par exemple un incendie criminel ou l'utilisation d'explosifs et de l'infraction reliée à la participation à un acte de gangstérisme, sans susciter des objections fondées sur la double incrimination et autre chose de ce genre?

Often, offences that are minor in nature or different than the substantive offence being investigated or outside the jurisdiction of a police service are assessed to be of little danger to national security and therefore may not get the necessary attention.
Bien souvent, les infractions de nature mineure ou différentes des infractions graves faisant l'objet d'une enquête ou ne relevant pas de la police sont considérées comme posant peu de danger du point de vue de la sécurité nationale et risquent donc de ne pas retenir toute l'attention voulue.

They have an administration of justice offence and might have a substantive offence as well.
Elles ont à leur actif une infraction liée à l'administration de la justice et peut-être aussi une infraction substantielle.

Bill S-7 responds to this threat by proposing to create new substantive offences, those of leaving Canada or attempting to leave Canada to commit various existing terrorism offences.
Le projet de loi S-7 vise à contrer cette menace en établissant de nouvelles infractions, notamment le fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada pour commettre diverses infractions de terrorisme.

Consideration should also be given to the further approximation of substantive criminal law (definition of liability, offences and corresponding fines).
La réflexion sur les mesures de rapprochement des législations en ce qui concerne le droit pénal matériel (définition de la responsabilité, des infractions et des peines correspondantes) est à poursuivre.

Confirmation by Member States that their criminal law is to be brought into line with the articles of the Framework Decision which relate to substantive offences has enabled a number of doubts surrounding implementation of penalties, particularly in Spain and Italy, to be resolved.
La confirmation par des Etats membres de la (future) conformité de leur législation pénale avec les articles de la décision-cadre relatifs aux infractions a permis à son tour de résoudre certains doutes relatifs à la mise en oeuvre des sanctions, notamment en ce qui concerne l'Espagne et l'Italie.

The European Parliament has also called for commonly acceptable definitions of computer-related offences and for effective approximation of legislation, in particular in substantive criminal law.
Le Parlement européen a également invité à la mise au point de définitions de la criminalité informatique acceptables par tous et à un rapprochement efficace des législations, en particulier en matière de droit pénal positif.

Approximation of substantive law in the area of high tech crime will ensure a minimum level of protection for victims of cybercrime (for example, victims of child pornography), will help to meet the requirement that an activity must be an offence in both countries before mutual legal assistance can be provided to assist a criminal investigation (the dual criminality requirement), and will provide greater clarity for industry (for example, on what constitutes illegal content).
Le rapprochement des dispositions de droit positif en matière de criminalité de hautes technologiesassurera un niveau de protection minimum aux victimes de la criminalité informatique (par exemple, aux victimes de la pornographie enfantine), aidera à satisfaire à l'exigence selon laquelle une activité doit d'abord constituer une infraction dans les deux pays considérés pour que ces derniers puissent s'entraider sur le plan judiciaire dans le cadre d'une enquête pénale (exigence de la double incrimination) et clarifiera davantage la situation pour les entreprises (par exemple, sur la définition d'un contenu illicite).