Traduction de «substantive problems already » (Anglais → Français) :

It is also quite true that if, in order to achieve unanimity, you have to agree on a decision that is not very substantive and on a result that doesn't really help the EU to progress, because it is at a very low level and really represents nothing more than a consolidation of what is already in place, then you also have a problem.
Il est également vrai que si pour obtenir l'unanimité, vous devez vous mettre d'accord sur une décision pas très substantielle et sur un résultat qui ne fait pas vraiment avancer l'union parce que c'est à un niveau très bas et que cela représente simplement la consolidation de ce qui existe, il y a également un problème.

The problem is that the grouping of report stage motions presumes that one can predict the intentions of members with respect to specific matters that have already been identified as being legitimate and substantive.
Le problème, c'est que le regroupement des votes à l'étape du rapport suppose que l'on peut prédire l'intention des députés quant à des questions précises qui ont déjà été identifiées comme étant des questions légitimes et substantielles.

D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,
D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que certains États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les juridictions à appliquer une loi étrangère,

D. whereas, already by mid-2008, it had become clear that some Member States had specific problems which made it impossible for them to accept the proposed regulation; whereas, in particular, one Member State was unable to accept that its courts might have to apply foreign divorce law, which it regarded as more restrictive than its own divorce law, and wished to continue applying its own substantive law to any divorce sought in its courts; whereas, in contrast, a large majority of Member States considered that rules on applicable law were an essential element of the proposed regulation and that such rules would in some cases entail courts applying foreign law,
D. considérant que, dès la mi-2008, il était manifeste que plusieurs États membres étaient confrontés à des problèmes spécifiques les empêchant d'accepter le règlement proposé; qu'un État membre notamment se refusait à accepter que ses juridictions puissent devoir appliquer, en matière de divorce, une loi étrangère considérée comme plus restrictive que sa propre loi dans ce domaine et qu'il souhaitait continuer à appliquer son droit matériel national à toute demande de divorce portée devant ses juridictions; que, inversement, une grande majorité d'États membres estimait que les règles sur la loi applicable constituaient une pierre angulaire du règlement proposé et qu'elles étaient susceptibles de parfois conduire les tribunaux à appliquer une loi étrangère,

I do have a problem with the calculation of it, but if instead of 24 it said 48 and then the rest of the language we're already using, I'm fine with that. Just on “any substantive motion”, that's exactly what was in the motion the committee had last time.
Je ne m'oppose pas vraiment à l'exigence d'un préavis de 48 heures mais plutôt à la manière dont on le calculera, mais enfin, si on substituait 48 heures à 24 et conservait le reste du libellé actuel, je n'aurais rien à redire.

Apart from the substantive problems already raised today, merely having national parliamentarians on board is no substitute for an in-depth debate of constitutional questions by the national parliaments.
Outre les problèmes de fond dont souffre la Charte et qui ont déjà été évoqués aujourd'hui, la simple consultation de parlementaires nationaux ne peut remplacer l'examen minutieux par les parlements nationaux des questions d'ordre constitutionnel.

Amendments Nos 19 and 50 do not pose any substantive problems; however, the precautionary principle already takes account of environmental considerations per se and I therefore feel that these amendments are superfluous.
Les amendements 19 et 50 ne posent aucun problème sur le plan du contenu mais nous tenons déjà compte de l'environnement dans le principe de précaution, de sorte que ces amendements ne sont à mon sens pas du tout indispensables.