Vertaling van "substantive review judge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

substantive review judge
juge de l'opportunité

formal review judge
juge de la légalité

reviewing judge
juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

to allow the Community judge to exercise his right of review
permettre au juge communautaire d'exercer son contrôle

Annual Report of the Judge Advocate General to the Minister of National Defence on the Administration of Military Justice in the Canadian Forces, a Review from 1 September ... to 31 March ..
Rapport annuel du Juge-avocat général au Ministre de la défense nationale sur l'administration de la justice militaire dans les Forces canadiennes, une revue du ... 1ier septembre ... au 31 mars ...

judge reviewing a case
juge chargé de la révision | juge chargée de la révision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

After a thorough review of the arguments without pre-judging the merits of the substantive points put forward by Lundbeck, I find the party’s contention unfounded.
Après avoir examiné ces arguments de manière approfondie sans préjuger la validité des points soulevés sur le fond par Lundbeck, j’en conclus que ses allégations sont dépourvues de fondement.

We recommend that the review and reporting mechanisms ought to require qualitative and substantive reports and reviews by a superior court judge sitting in a forum akin to a public inquiry or a Royal Commission to ensure independent and judicial reporting and scrutiny, thereby ensuring public and constitutional accountability.
Nous recommandons que les mécanismes d'examens et de comptes rendus se présentent sous la forme d'examens et de comptes rendus qualitatifs et de fond émanant d'un juge d'une cour supérieure siégeant au sein d'une instance apparentée à celle d'une commission royale d'enquête afin de garantir un contrôle et un examen judiciaire indépendant et faire en sorte que l'on puisse rendre des comptes à la population dans le cadre de notre Constitution.

Accountability is diminished significantly when it is possible for the government to issue a certificate that eliminates the role of the Information Commissioner to review secret information that has been requested by individual Canadians and when it removes from the judge the ability to make substantive decisions on whether that information should go out.
La reddition de comptes est sensiblement diminuée quand le gouvernement peut émettre un certificat qui élimine le rôle du Commissariat à l'information, soit d'examiner des renseignements secrets demandés par des particuliers canadiens, et lorsqu'il enlève au juge la possibilité de se prononcer sur le fond d'une demande de communication de renseignements.