exemptions have been provided where substitutes are available (points 7 (second indent), 10, 12, 13 and 14), contrary to Article 5(1)(b),
des exemptions ont été accordées là où des produits de substitution étaient disponibles (points 7, deuxième tiret, 10, 12, 13 et 14), ce qui est contraire à l'article 5, paragraphe 1, point b),