With respect to this proposal, at least from the side of the Department of Justice, we would need to consult the attorneys general about would be the likelihood of a successful prosecution if there were a minimum penalty, and how much of a minimum penalty would deter a successful prosecution because the judges would consider that the minimum penalty is too high for the conduct and therefore would be more likely to acquit than to convict.
Pour ce qui est de cette proposition, du moins en ce qui concerne le ministère de la Justice, il nous faudrait consulter les procureurs généraux pour savoir quelle possibilité il y aurait d'intenter des poursuites avec succès s'il existe une peine minimale et pour savoir dans quelle mesure une peine minimale nuirait à la réussite d'un procès parce que les juges considéreraient la peine trop élevée pour l'infraction et seraient plus susceptibles d'acquitter que de condamner.