Vertaling van "successor rights provision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

successor rights provision
disposition régissant les droits du successeur

Successor Rights and Obligations
Droits et obligations du successeur

Successor Rights (Crown Transfers) Act
Loi sur les droits syndicaux en cas de cession intéressant la Couronne

the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark
l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire

provision rights
droit à des prestations

provision that regulates the rights
disposition régissant les compétences | disposition attributive de compétence

violation of the provisions on voting rights
violation du droit de vote

the official may be deprived of his rights under the foregoing provisions
le fonctionnaire peut se voir supprimer le bénéfice des dispositions ci-dessus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Fourth, the Government of Ontario exempted itself from successor rights provisions applicable to all other employers in the province, stripping its own employees of the right to follow their job when parts of the government are sold off, and stripping its own union of the right to have its bargaining rights apply to successor employers.
Quatrièmement, le gouvernement de l'Ontario s'est exempté des dispositions relatives aux droits du successeur qui s'appliquent à tous les autres employeurs de la province, ce qui signifie que ses propres employés ne pourront être transférés avec leur poste si le gouvernement vend une partie de ses activités, et que son propre syndicat ne pourra obliger le nouvel employeur à respecter ses droits de négociation.

A railway may be marginally uneconomic for the national carriers and could be operated by a regional railway but, because of the survivor provisions - the successor right provisions of the Canada Labour Code - one must go through all kinds of gymnastics to avoid the federal jurisdiction.
Un chemin de fer peut être marginalement déficitaire aux mains de transporteurs nationaux mais exploitable par un chemin de fer régional. Or, en raison des dispositions sur les obligations du successeur dans le Code canadien du travail, il faut faire toute une gymnastique pour éviter la juridiction fédérale.

For the purpose of the statutory audit of cooperatives, savings banks and similar entities as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, a subsidiary or legal successor of a cooperative, savings bank or similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, Member States may lay down other specific provisions in relation to voting rights; ’
Aux fins du contrôle légal des comptes des coopératives, des caisses d'épargne et des entités similaires visées à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, d'une filiale ou du successeur légal d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, les États membres peuvent prévoir d'autres dispositions spécifiques relatives aux droits de vote; »

For the purpose of the statutory audit of cooperatives, savings banks and similar entities as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, a subsidiary or legal successor of a cooperative, savings bank or similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, Member States may lay down other specific provisions in relation to voting rights ; '
Aux fins du contrôle légal des comptes des coopératives, des caisses d'épargne et des entités similaires visées à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, d'une filiale ou du successeur légal d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, les États membres peuvent prévoir d'autres dispositions spécifiques relatives aux droits de vote; ».

For the purpose of the statutory audit of cooperatives, savings banks and similar entities as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, a subsidiary or legal successor of a cooperative, savings bank or similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, Member States may lay down other specific provisions in relation to voting rights.
Aux fins du contrôle légal des comptes des coopératives, des caisses d'épargne et des entités similaires visées à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, d'une filiale ou du successeur légal d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, les États membres peuvent prévoir d'autres dispositions spécifiques relatives aux droits de vote.

It could not resist, however, adding a provision that would give the cabinet the authority to extend successor rights provisions to any part of the airline sector where the government deemed it appropriate.
Toutefois, il n'a pu résister à la tentation d'ajouter une disposition qui conférerait au Cabinet le pouvoir d'accorder, à son gré, des droits du successeur à toute composante de l'industrie du transport aérien.

Most Canadian jurisdictions have successor right provisions, providing that where a business is sold the successor employer acquires all the rights, privileges and obligations of the predecessor.
La plupart des provinces canadiennes ont des dispositions concernant les droits du successeur, selon lesquelles, à la vente d'une entreprise, le successeur acquiert tous les droits, privilèges et obligations de son prédécesseur.

Mrs. Brenda Chamberlain (Parliamentary Secretary to Minister of Labour, Lib.): Mr. Speaker, successor rights provisions in the Canada Labour Code have not been interpreted to apply where there is a change of contractor.
Mme Brenda Chamberlain (secrétaire parlementaire du ministre du Travail, Lib.): Monsieur le Président, les dispositions concernant les droits du successeur dans le Code canadien du travail n'ont pas été interprétées comme devant s'appliquer en cas de changement de fournisseur.