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Traduction de «such a breach were insignificant » (Anglais → Français) :

For example, it has supported such exceptions in the context of EU immigration and asylum law, and police and judicial cooperation in criminal matters, in the event of systemic or generalised deficiencies in a Member State so as to create a real risk of exposure of the person or persons concerned to breach of certain rights under the Charter if the principal of mutual trust were to be automatically applied

Par exemple, elle a admis de telles exceptions dans le cadre de la législation de l’Union en matière d’immigration et d’asile, ainsi que concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en cas de défaillances généralisées ou systémiques dans un État membre, de nature à exposer la personne ou les personnes concernées à un risque effectif d’atteinte à certains droits prévus par la Charte si le principe de confiance mutuelle était appliqué de manière automatique .


the controller has implemented appropriate technical and organisational protection measures, and those measures were applied to the personal data affected by the personal data breach, in particular those that render the personal data unintelligible to any person who is not authorised to access it, such as encryption.

le responsable du traitement a mis en œuvre les mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées et ces mesures ont été appliquées aux données à caractère personnel affectées par ladite violation, en particulier les mesures qui rendent les données à caractère personnel incompréhensibles pour toute personne qui n'est pas autorisée à y avoir accès, telles que le chiffrement.


the controller has implemented appropriate technological and organisational protection measures, and those measures were applied to the personal data affected by the personal data breach, in particular those that render the personal data unintelligible to any person who is not authorised to access it, such as encryption.

le responsable du traitement a mis en œuvre les mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées et ces dernières ont été appliquées aux données à caractère personnel affectées par ladite violation, en particulier les mesures qui rendent les données à caractère personnel incompréhensibles pour toute personne qui n'est pas autorisée à y avoir accès, telles que le chiffrement.


Question No. 464 Mr. Charlie Angus: With regard to unauthorized attempts to access government networks, for each year from 2003 to 2013: (a) how many incidents occurred in total, broken down by (i) department, institution, or agency, (ii) how many were successful, (iii) whether sensitive, classified, private, or proprietary information was stolen, (iv) the number of occasions where departments were forced offline, (v) the number of occasions on which it was determined where the attempt originated and, of those determined, what was the country of origin; (b) of those hacks identified in (a), how many have been reported to the Office of t ...[+++]

Question n 464 M. Charlie Angus: En ce qui concerne les tentatives non autorisées pour accéder à des réseaux du gouvernement, dans chaque année de 2003 à 2013: a) combien d’incidents se sont produits au total, ventilés (i) par ministère, institution ou organisme, (ii) selon le nombre qui ont réussi, (iii) selon que des renseignements sensibles, classifiés, privés ou de nature exclusive ont été volés, (iv) selon le nombre de fois que les ministères ont dû interrompre les services réseau à cause de tels incidents, (v) selon le nombre de fois où l’on a déterminé d’où provenait la tentative et, de celles déterminées, quel était le pays d'origine; b) parmi les effractions constatées en a), combien ont été signalées au Commissariat à la protecti ...[+++]


If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal ...[+++]

Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors ...[+++]


2. If data that are incorrect or processed in breach of this Decision were transmitted directly to Europol by Member States, the Member States concerned shall correct or delete such data in collaboration with Europol.

2. Si des données entachées d’erreur ou dont le traitement est contraire aux dispositions de la présente décision sont directement transmises à Europol par des États membres, ceux-ci les rectifient ou les effacent en liaison avec Europol.


Since the words “significant breach” apply to rules respecting the deficit or debt of a band, set in their financial management and accountability code, the policy issue is not to trigger the relatively extensive remedies in clause 10 in the event that such a breach were insignificant.

Comme les mots «manquement important» s'appliquent aux règles relatives à l'endettement et au déficit d'une bande, énoncées dans son code de gestion financière et de reddition de comptes, on ne voulait pas déclencher les recours relativement sérieux de l'article 10 en cas de manquement mineur.


As such, they breached the privileges of the senator as well as other senators who were thus deprived of their right to debate.

Ils ont porté atteinte aux privilèges du sénateur et d'autres sénateurs, qui se sont vu privés de leur droit de participer au débat.


As such, they breached the privileges of the Senator as well as other Senators who were thus deprived of their right to debate.

Ils ont porté atteinte aux privilèges du sénateur et d'autres sénateurs, qui se sont vus privés de leur droit de participer au débat.


Prior to Campbell and Shirose, the law enforcement officers were permitted such technical breaches, based upon the absence of a culpable state of mind.

Avant l'arrêt Campbell et Shirose, les policiers pouvaient commettre ces petites infractions techniques, pourvu qu'il n'y ait pas d'intention coupable.




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'such a breach were insignificant' ->

Date index: 2022-12-06
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