The Supreme Court of Canada, in fact, has validated the security certificate process, ruling that the process does not breach the principles of fundamental justice and that the process strikes an appropriate balance between the individual's right to procedural fairness and the interests of the state in national security.
En fait, la Cour suprême du Canada a validé le processus de délivrance des certificats de sécurité, statuant que celui-ci n'enfreint pas les principes de la justice fondamentale et qu'il établit un juste équilibre entre, d'une part, le droit d'une personne à l'équité procédurale et, d'autre part, les intérêts de l'État à l'égard de la sécurité nationale.