Vertaling van "such a guarantee " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in such a manner and to such extent
sous la forme et dans la mesure

to such a minor extent
dans une mesure si limitée

consider such a request
examiner la demande

call a guarantee
mettre en jeu une garantie

Popular initiative «For a guaranteed state pension scheme (AHV) - tax energy instead of work!»
Initiative populaire fédérale «pour garantir l'AVS - taxer l'énergie et non le travail!»

require a guarantee | request security
exiger une garantie | exiger une sûreté | exiger le dépôt d'une garantie

contingent liability from guarantee | credit commitment guarantee for third parties | guarantee liability | guarantee on behalf of the bank and on behalf of third parties | guarantee on behalf of third parties | liability from guarantee
engagement par cautionnement | garantie donnée pour compte propre et pour compte de tiers

guarantee of a state governed by the rule of law | constitutional guarantee
garantie de l'État de droit

direct and guaranteed obligations of a single corporation
titres de créance émis par une entreprise ou garantis par elle

acceptor for honour | backer | guarantee of a bill
donneur d'aval | donneuse d'aval | avaliseur | avaliseuse | avaliste

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Failure to comply with the above conditions does not mean that such a guarantee or guarantee scheme is automatically regarded as state aid.
Le non-respect des conditions prévues n'entraîne pas automatiquement la qualification d'aide d'État pour la garantie ou le régime en question.

Such systems guarantee a different protection for depositors in comparison to the protection provided by a Deposit Guarantee Scheme.
Ils fournissent ainsi aux déposants une protection différente de celle qu'offre un système de garantie des dépôts.

8. Invites the Commission and Council to consider introducing a guarantee to ensure that nobody in the EU is forced to sleep rough because of a lack of (emergency) services adapted to his or her needs; considers that such a guarantee could be modelled on the Youth Guarantee, which is based on a Council recommendation, and could use the same governance structure;
8. invite la Commission et le Conseil à réfléchir à la création d'une garantie qui assurerait qu'au sein de l'Union, nul ne soit forcé de dormir dans la rue en raison d'un manque de services (d'urgence) adaptés à ses besoins; considère qu'une telle garantie pourrait être mise en place sur le modèle de la garantie pour la jeunesse, qui se fonde sur une recommandation du Conseil, et reprendre la même structure de gouvernance;

This Recommendation should reinforce and reiterate the need for Member States to pursue that goal, whilst also helping with the design, implementation and assessment of such Youth Guarantee schemes.
La présente recommandation devrait renforcer et réaffirmer la nécessité pour les États membres de poursuivre cet objectif, tout en proposant une aide pour la conception, la mise en œuvre et l'évaluation de ces dispositifs de garanties pour la jeunesse.

5. In the case of a credit agreement under which payments made by the consumer do not give rise to an immediate corresponding amortisation of the total amount of credit, but are used to constitute capital during periods and under conditions laid down in the credit agreement or in an ancillary agreement, the pre-contractual information required under paragraph 1 shall include a clear and concise statement that such credit agreements do not provide for a guarantee of repayment of the total amount of credit drawn down under the credit agreement, unless such a guarantee is given.
5. Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les paiements effectués par le consommateur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information précontractuelle requise en vertu du paragraphe 1 comporte une déclaration claire et concise selon laquelle les contrats de crédit de ce type ne garantissent pas le remboursement du montant total du crédit tiré au titre du contrat de crédit, sauf si une telle garantie est donnée.

4. In the case of a credit agreement under which payments made by the consumer do not give rise to an immediate corresponding amortisation of the total amount of credit, but are used to constitute capital during periods and under conditions laid down in the credit agreement or in an ancillary agreement, the information required under paragraph 2 shall include a clear and concise statement that such credit agreements do not provide for a guarantee of repayment of the total amount of credit drawn down under the credit agreement, unless such a guarantee is given.
4. Dans le cas d'un contrat de crédit en vertu duquel les paiements effectués par le consommateur n'entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, l'information requise en vertu du paragraphe 2 comporte une déclaration claire et concise selon laquelle les contrats de crédit de ce type ne comportent pas de garantie de remboursement du montant total du crédit prélevé au titre de contrat de crédit, sauf si une telle garantie est donnée.

2. The contracting authority may if deemed appropriate and proportionate require contractors to lodge such a guarantee in order to:
2. Le pouvoir adjudicateur peut, s'il le juge approprié et proportionné, exiger une telle garantie de la part des contractants afin:

However, the negative experience of many years of intracommunity controversies concerning the exclusive right to use PDOs (protected designations of origin) and PGIs (protected geographical indications), as in the case of the Greek Feta cheese for example, show that the substantial competitive advantage conferred by such a guarantee on a product internationally is being eroded.
Cependant, l'expérience négative de longues procédures de contestation, à l'intérieur de l'Union, du droit exclusif à l'utilisation des mentions "appellation d'origine contrôlée" et "indication géographique protégée" - par exemple dans le cas du fromage grec "Feta" – montre l'amoindrissement de l'avantage concurrentiel important conféré à un produit au niveau international par cette protection.

The service said that it was not possible. An important question arises from that. Why was the legal service asked to give an opinion if such a guarantee had not been given at the trialogue?
Cela soulève une question importante: pourquoi un avis a-t-il été demandé au service juridique si cette garantie n’avait pas été donnée dans le cadre de l’accord de trilogue?

A Commission official said something telling to us when we questioned her on this in committee. She said that sometime after the trialogue agreement the Commission's legal service was asked to give an opinion on whether such a guarantee was possible.
Lorsqu’en commission, nous avons interrogé une fonctionnaire de la Commission sur cette question, elle nous a déclaré que peu de temps après l’accord de trilogue, le service juridique de la Commission a été invité à rendre un avis sur la possibilité de donner une telle garantie. Il avait répondu que c’était impossible.