Traduction de «such a population criterion would » (Anglais → Français) :

According to the CoR, such a population criterion would also penalise municipalities or regions which decided to pool services in order to save public money.
Selon lui, le critère de la population pénaliserait également les municipalités ou les régions qui ont décidé de mutualiser des services afin d'économiser l'argent public.

Seventh plea in law, raised in support of the declaration of illegality, alleging that if Article 1(1) the Decision and Article 3(1) of the Regulation are to be interpreted so as to capture (a) any investigation by a Ukrainian authority irrespective of whether there is any judicial decision or proceedings underpinning, controlling or overseeing it; and/or (b) any ‘abuse of office as a public-office holder in order to procure an unjustified advantage’ irrespective of whether there is an allegation of misappropriation of State funds, the designation criterion would, given the arbitrary width and scope that would result from such a broad interpretation, lack a proper legal base; and/or be disproportionate to the objectives of the Decision and Regulation.
Septième moyen, soulevé au soutien de la déclaration d’illégalité, tiré du fait que si l’article 1er, paragraphe 1, de la décision et l’article 3, paragraphe 1, du règlement devaient être interprétés de manière à englober: a) toute enquête d’une autorité ukrainienne, indépendamment de la question de savoir s’il existe une décision ou une procédure judiciaire la fondant, la contrôlant ou la supervisant; et/ou b) tout «abus de pouvoir en qualité de titulaire d’une charge publique afin de procurer un avantage» injustifié indépendamment de la question de savoir s’il existe une allégation de détournement de fonds publics, le critère de désignation serait, étant donné l’étendue et le champ d’application arbitraire qui résulterait d’une interprétation aussi large, dépourvu d’une base juridique pertinente et/ou disproportionné par rapport aux objectifs de la décision et du règlement.

Such an interpretation of the selectivity criterion would require that, in order for a tax system to be classifiable as ‘selective’, it must be designed in accordance with a certain regulatory technique.
Une telle compréhension du critère de sélectivité présupposerait qu’un régime fiscal − pour qu’il puisse être qualifié de sélectif − soit conçu selon une certaine technique réglementaire.

It would not however deprive the aid of its effects as such, since a criterion of selectivity would remain’ (49)..
Toutefois, cela ne priverait pas l’aide de ses effets en tant que telle dans la mesure où un critère de sélectivité subsisterait» (49).

Second, the knowledge of official languages criterion would enable the government to take into account the reality of a portion of the population that often tends to go unnoticed under current regulations.
Deuxièmement, le critère de la connaissance des langues officielles permettrait de tenir compte de la réalité d'une certaine partie de la population, qui a souvent tendance à être passée sous silence dans l'actuelle réglementation.

On the assumption that no accreditation or qualification would be demanded as an access criterion to feature on the list, it would be ensured that these listings would not produce adverse effects such as foreclosing the market for services.
Dans l'hypothèse où aucune accréditation ou qualification ne serait exigée pour pouvoir figurer sur la liste, il serait garanti que ces listes n'entraîneraient pas d'effets néfastes tels que la fermeture du marché des services.

5.3. Parties shall cooperate to improve the measurement of bird population trends as a criterion for describing the status of such populations.
5.3 Les parties coopèrent en vue d'améliorer l'évaluation des tendances des populations d'oiseaux en tant que critère indicatif de l'état de ces populations.

11. strongly calls for the basic level of economic and social organisation in all the present and future EU Member States - the municipality or other appropriate form of local authority - to be included, as NUTS level 5, in the European statistical classification. This would provide basic identifying information for all EU municipalities, bringing European policies into close and practical contact with the general public and the areas they live in; to this end, it might be appropriate to establish NUTS level 4 as an intermediate level encompassing groups of municipalities with similar population characteristics such as population level or density, income, economic activity or level of education;
11. souhaite vivement que l'unité de base de l'organisation économique et sociale de l'ensemble des États membres actuels et futurs - la commune ou, selon le cas, la municipalité ou l'arrondissement - soit intégrée à la classification statistique européenne au niveau NUTS 5, de manière à fournir à toutes les communes de l'Union les éléments d'identification essentiels afin de rendre les politiques européennes concernées concrètement plus proches des citoyens et des différents niveaux territoriaux; à cet égard, il serait peut-être souhaitable d'établir un niveau intermédiaire NUTS 4 englobant les regroupements de communes ou d'arrondissements dans lesquels la population présente des caractéristiques générales communes telles que son effectif, la densité de population, les revenus, l'activité économique ou le niveau d'éducation;

Such reforms could however be considered in the framework of the Convention and of the upcoming IGC. Regarding the classification of countries into groups, the Commission remains consistent with its Opinion on the reform of the voting rights of the Community institutions issued on 26 January 2000 in preparation of the Treaty of Nice: the "population" criterion is particularly relevant along with the "GDP criterion".
En ce qui concerne le classement des pays en groupes, elle reste cohérente avec son avis sur la réforme des droits de vote dans les institutions de la Communauté émis le 26 janvier 2000 en préparation du traité de Nice: à côté du critère "PIB", le critère "population" est particulièrement important.

Such provisions would fulfil the need for public information, would ensure that the public had full access to information in the event of an emergency, would encourage member states to set up the necessary information network and would ensure that in frontier areas all the populations involved would have equivalent information.
Ces mesures permettraient de répondre aux besoins d'information du public, d'assurer le plein accès du public aux informations en cas de situation d'urgence, d'encourager les Etats membres à mettre en place le réseau d'information nécessaire et de s'assurer que toutes les populations concernées des zones transfrontières disposent d'une information équivalente.