Vertaling van "such a procedure would undoubtedly " (Engels → Frans) :

5. Considers that contracting authorities and entities in the fields of defence and security should have access to a specific procurement procedure in respect of contracts where there is a need for the development of an innovative product or service or innovative works and the subsequent purchase of the resulting supplies, services or works which cannot be met by solutions already available on the market; considers furthermore that such a procedure would improve the functioning of the internal market and the development of a European defence equipment market and a European defence technological and industrial base and would drive growth for innovative SMEs; stresses that such a procedure has already been agreed in the revised Classic and Utilities Procurement Directives, allowing contracting authorities to establish a long-term innovation partnership for the development and subsequent purchase of new, innovative products, services or works, providing the necessary ‘market pull’ and incentivising the development of an innovative solution without foreclosing the market; calls, therefore, on the Commission to take these developments into account in its implementation report to the European Parliament and the Council on the Defence Procurement Directive (Directive 2009/81/EC), which is due by 21 August 2016, and to accompany this report with a legislative proposal amending Directive 2009/81/EC, introducing the innovation partnerships procedure for the contracts concerned;
5. estime que les autorités et entités contractantes dans le domaine de la défense et de la sécurité devraient avoir accès à une procédure spécifique de passation de marchés en cas de nécessité de développer un produit ou service novateur ou de réaliser des travaux novateurs, ainsi que pour l'achat ultérieur du matériel, des services ou des travaux qui en découlent et qui répondent à des besoins que les solutions existantes sur le marché ne sont pas en mesure de satisfaire; estime en outre qu'une telle procédure améliorerait le fonctionnement du marché intérieur et le développement d'un marché européen du matériel de défense ainsi que d'une base technologique et industrielle de la défense européenne et favoriserait la croissance des PME innovantes; souligne qu'un accord concernant une procédure de ce type a déjà été conclu dans le cadre des directives révisées sur la passation de marchés publics classiques et la passation de marchés publics pour des services d'utilité publique, ce qui permet aux autorités contractantes d'établir des partenariats d'innovation à long terme pour le développement puis l'achat de nouveaux produits, services ou travaux innovants, une démarche qui apporte la "traction" nécessaire au marché et encourage le développement d'une solution novatrice sans bloquer le marché; invite par conséquent la Commission européenne à tenir compte de ces évolutions dans le rapport de mise en œuvre qu'elle doit présenter au Parlement européen et au Conseil pour le 21 août 2016 en vertu de la directive sur les marchés publics dans le domaine de la défense (directive 2009/81/CE), et à joindre à ce rapport une proposition législative modifiant la directive 2009/81/CE et instaurant les procédures de partenariats d'innovation pour ces marchés;

With regard to pandemic vaccines, in the context of limited production capacities at global level, such a procedure would be undertaken with the aim of enabling more equitable access to vaccines for the Member States involved, to help them to better meet the vaccination needs of their citizens, in line with vaccination policies in the Member States.
En ce qui concerne les vaccins pandémiques, dans un contexte où les capacités de production à l’échelle mondiale sont limitées, une telle procédure serait entreprise dans le but de permettre un accès plus équitable aux vaccins pour les États membres concernés, afin de les aider à mieux répondre aux besoins de vaccination de leurs citoyens, conformément aux politiques de vaccination dans les États membres.

Such a procedure would undoubtedly have taken several years in the absence of Community instruments.
Une telle procédure aurait certainement pris plusieurs années en l’absence d’instruments communautaires.

Such a procedure would also make sense for the processing of petitions and the Commission is accordingly urged to extend its scope accordingly.
Une procédure comparable serait également indiquée pour le traitement des pétitions et la Commission est donc invitée à étendre en ce sens le champ d’application de ladite procédure.

19. Takes the view that, in terms of democratic legitimacy, a positive Statement of Assurance(DAS) by the ECA on the reliability of the Community's accounts and on the legality and regularity of underlying transactions is of paramount importance; considers that such a development would undoubtedly positively reflect on the Union's choices over the spending plans for the mid-term; Expects therefore the Commission while preparing for the new financial framework to be put in place for the period after 2007, to deploy all efforts necessary, through the acceleration of its internal reform and a closer co-ordination with the Member States in the context of shared management , in order to ensure that a positive DAS be given before a final decision is taken on the proposed new financial framework;
19. estime que, du point de vue de la légitimité démocratique, une déclaration d'assurance (DAS) positive de la Cour des comptes concernant la fiabilité des comptes communautaires ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes est d'une importance capitale; considère que, à coup sûr, une telle innovation influerait favorablement sur les choix de l'Union en matière de plans de dépenses à moyen terme; attend donc de la Commission que, en préparant la mise en place du nouveau cadre financier pour la période après 2007, elle déploie, en activant sa réforme interne et par une coordination plus étroite avec les États membres dans le cadre de la gestion partagée, tous les efforts nécessaires pour obtenir qu'une DAS positive soit présentée avant que soit prise une décision finale concernant le nouveau cadre financier proposé.

Such an invention would undoubtedly run counter to non-ownership of the human body, an essential principle of the European Community, and would have to be excluded from patentability on the basis of Article 6(2) of the Directive [49].
Une telle invention irait sans aucun doute à l'encontre de la non patrimonialité du corps humain, principe essentiel au sein de la Communauté européenne et devrait être exclue de la brevetabilité sur la base de l'article 6, paragraphe 2 de la directive [49].

Such a procedure would assist the development of uniform interpretation of the requirements governing the validity of Community designs.
Cette solution contribuerait à une interprétation uniforme des conditions de validité des dessins ou modèles communautaires.

Such a procedure would naturally involve prior consultation between the Commission and the relevant Member State authority and could spare the Member State the procedural steps needed in preparing a request.
Cette procédure supposerait naturellement des consultations préalables entre la Commission et l'autorité compétente de l'État membre intéressé et éviterait à ce dernier de devoir engager les démarches procédurales préalables à cette demande.

216. The "costs" of such a procedure would be limited.
216. Les "coûts" d'une telle procédure seraient limités.