Vertaling van "such advice could " (Engels → Frans) :

29. Calls on the Member States to support the creation of an independent European Arms Control Authority (EACA) under the auspices of the High Representative of the European Union for Foreign Affairs and Security Policy; considers that such an authority should be empowered to issue an opinion to Member States planning to grant a licence which has been denied by another Member State or States; considers that this advice should consist of an independent assessment of the applicability of the eight common criteria; further considers that such advice could also be asked for by states with a view to assessing the applicability of the eight common criteria to any European export licence;
29. invite les États membres à soutenir la création d'une autorité européenne indépendante de contrôle des armes (AECA) sous le patronage de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité; estime qu'une telle autorité devrait être habilitée à remettre un avis aux États membres qui prévoient d'octroyer une autorisation refusée par au moins un autre État membre; que cet avis devrait consister en une évaluation indépendante de l'applicabilité des huit critères communs; qu'il pourrait également être sollicité par les États en vue d'évaluer l'applicabilité des huit critères communs à toute autorisation d'exportation européenne;

M. whereas the recent financial crisis has underlined the strong need for consumers to be protected and informed in the area of financial and banking services, since such products could have a direct impact on their global welfare, as well as the need for more impartial advice for consumers;
M. considérant que la récente crise financière a montré qu'il était urgent que les consommateurs soient protégés et informés en matière de services bancaires et financiers, car ces produits peuvent avoir une incidence directe sur leur prospérité générale, et qu'il était nécessaire que les consommateurs bénéficient de conseils plus impartiaux;

Such information could, for example, include a current list of lawyers, or the name of a lawyer on duty in the issuing State, who can provide information and advice in European arrest warrant cases.
Ces informations pourraient, par exemple, comprendre une liste actualisée d’avocats, ou le nom d’un avocat de permanence dans l’État d’émission, qui puissent fournir des informations et des conseils dans les affaires où il est fait usage du mandat d’arrêt européen.

Such measures could include, but should not be limited to, free or subsidised technical assistance and advice, direct subsidies, subsidised loan schemes or low interest loans, grant schemes and loan guarantee schemes.
Parmi ces mesures pourraient figurer, sans que cette liste soit exhaustive, une assistance et des conseils techniques gratuits ou subventionnés, des subventions directes, des régimes de prêts bonifiés ou des prêts à faible taux d’intérêt, des régimes d’aides et des régimes de garantie de prêts.

The types of support that such specialist support services should offer could include providing shelter and safe accommodation, immediate medical support, referral to medical and forensic examination for evidence in cases of rape or sexual assault, short and long-term psychological counselling, trauma care, legal advice, advocacy and specific services for children as direct or indirect victims.
Les types de soutien que ces services d'aide spécialisés devraient proposer pourraient comprendre la mise à disposition d'un refuge et d'un hébergement sûr, d'une assistance médicale immédiate, l'orientation vers des examens médicaux et médico-légaux afin de rassembler des éléments de preuve en cas de viol ou d'agression sexuelle, l'assistance psychologique à court et long terme, les soins en traumatologie, les conseils juridiques, les services d'un avocat et les services spécifiques de soutien aux enfants, victimes directes ou indirectes.

H. whereas the Commission has proposed that the advice of the World Health Organisation could be sought in the event of a dispute, but that such advice would be non‑binding,
H. considérant que la Commission a proposé de solliciter l'avis de l'OMS en cas de différend, étant entendu que cet avis ne serait pas contraignant,

I. whereas earlier proposals by the Commission on behalf of the EU were also unsatisfactory and the Commission has now proposed that the advice of the World Health Organisation could be sought in the event of a dispute, but that such advice would be non‑binding,
I. considérant que les propositions précédemment faites par la Commission au nom de l'UE étaient elles aussi insatisfaisantes et que la Commission vient de proposer que l'Organisation Mondiale de la Santé puisse être consultée en cas de litige, mais que son avis ne soit pas contraignant,

(19) Whereas Decision 96/362/EC laid down certain preconditions which had to be met before the United Kingdom could dispatch from its territory gelatin made from raw materials from bovine animals; whereas those preconditions have not been fulfilled and such dispatch has not been authorised; whereas, however, in order to regularise the situation, pending further scientific knowledge and advice, it is appropriate to withdraw the possibility of dispatch of gelatin made from raw materials from bovine animals slaughtered in the United Kingdom for human food, animal feed, cosmetics pharmaceutical and medical purposes; whereas that is in conformity with the advice from the Multidisciplinary Scientific Committee of 3 April 1997, according to which no production can be considered safe if the base material used for gelatin production is potentially infectious;
(19) considérant que la décision 96/362/CE fixe certaines conditions préalables à toute expédition par le Royaume-Uni, à partir de son territoire, de gélatine fabriquée à partir de matières premières provenant de bovins; que lesdites conditions préalables n'ont pas été remplies et que les expéditions n'ont pas été autorisées; que, toutefois, pour régulariser la situation, dans l'attente de nouvelles connaissances et avis scientifiques, il convient d'annuler la possibilité d'expédier de la gélatine fabriquée à partir de matières premières provenant de bovins abattus au Royaume-Uni aux fins de l'alimentation humaine ou animale ou d'un usage cosmétique, pharmaceutique ou médical; que cette mesure est conforme à l'avis du comité scientifique multidisciplinaire du 3 avril 1997, selon lequel aucune production ne peut être considérée comme sûre si le matériel de base employé pour la production de gélatine est potentiellement infectieux;