In replying to the Citizens' Initiative, it provides a detailed explanation of EU rules
on pesticides; It announces a legislative proposal for spring 2018 to enhance the transparency, quality and independence of scientific assessm
ents of substances, such as public access to raw data, and; It announces future amendments to the legislation to strengthen the governance of the conduct of relevant studies, which could include for example the involvement of public authorities in the process of deciding which studies need to be conducted f
...[+++]or a specific case.en réponse à l'initiative citoyenne, elle fournit une explication détaillée des règles de l'UE en matière d
e pesticides; elle annonce une proposition législative pour le printemps 2018, en vue d'accroître la transparence, la qualité et l'indépendance des évaluations scientifiques de substances, par exemple par l'accès du public aux données brutes, et elle présente les futures modifications de la législation nécessaires au renforcemen
t de la gouvernance dans le cadre de la réalisation d'études pertinentes, qui pourrait notamment se tr
...[+++]aduire par la participation des pouvoirs publics au processus décisionnel relatif aux études qui doivent être menées dans un cas donné.