Traduction de «such an assembly would then » (Anglais → Français) :

Such an assembly would then have to draw up a democratic constitution that ensures the separation of powers.
Cette assemblée devra rédiger une constitution démocratique garantissant la séparation des pouvoirs.

Member States would transfer part of their financial allocations into such instrument that would then provide capital contributions to cover expected and unexpected losses of loans and guarantees granted under a risk-sharing partnership with the European Investment Bank and / or other financial institutions with a public policy mission.
Les États membres transféreraient une partie de leur dotation financière vers ce type d'instrument, qui leur permettrait de fournir des capitaux pour couvrir les pertes attendues et inattendues de prêts et de garanties, l'octroi de ces derniers étant prévu dans le cadre d'un partenariat de partage des risques avec la Banque européenne d'investissement et/ou d'autres institutions financières investies d'une mission de service public.

41. Is convinced that such an assembly would usefully contribute to the implementation of the strengthened ENP and would bring added value to the work of bilateral inter-parliamentary delegations, allowing all the parties concerned to reinforce cooperation, solidarity and mutual confidence, to contribute to the settlement of frozen conflicts, and to strengthen regular multilateral dialogue on subjects of common interest with a clear regional dimension such as energy, the environment, the fight against terrorism, migration management, human rights, etc.;
41. se dit convaincu qu'une telle assemblée apporterait une contribution utile à la mise en œuvre de la PEV renforcée et conférerait une valeur ajoutée aux travaux des délégations interparlementaires bilatérales, en permettant à toutes les parties intéressées de renforcer la coopération, la solidarité et la confiance mutuelle, de contribuer au règlement des conflits gelés et de développer un dialogue multilatéral régulier sur des questions d'intérêt commun ayant une dimension régionale manifeste, telles que énergie, environnement, lutte contre le terrorisme, gestion des migrations, droits de l'homme, etc.;

Such a resolution would then have to be ratified by the District Court in Cyprus and registered with the Registrar of Companies.
Cette résolution devra ensuite être ratifiée par la cour de grande instance de Chypre et enregistrée dans le registre des entreprises.

On the basis of the analysis carried out above, there seems to be a risk, though limited, that in the medium term, the current non-existence of circumvention will not last should the anti-circumvention measure be removed, as Community assemblers could substantially increase assembly operation by using more Chinese bicycle parts than the 60 % threshold, which would then undermine the remedial effects of the anti-dumping duty on Chinese bicycles.
Sur la base de l’analyse susmentionnée, il semble qu’il y ait un risque, quoique limité, qu’à moyen terme, l’absence actuelle de contournement cesse si la mesure anticontournement venait à être supprimée, puisque les assembleurs communautaires pourraient considérablement accroître leurs opérations d’assemblage en utilisant des parties de bicyclettes chinoises dans une proportion supérieure au seuil de 60 %, ce qui compromettrait les effets correctifs du droit antidumping institué sur les bicyclettes chinoises.

Consequently, if some Community assemblers would increase the use of Chinese parts, then others would probably also start using more Chinese parts, in order to stay competitive.
Par conséquent, si certains assembleurs communautaires venaient à utiliser une proportion plus grande de parties de bicyclettes chinoises, les autres en feraient probablement de même pour rester compétitifs.

A market economy operator would not have an economic interest in attaching comparable conditions (in particular such as maintenance of the level of employment, conditions beneficial for the geographical region concerned or ensuring a certain investment level) but would sell the company to the highest bidder, who would then be free to determine the future of the acquired company or assets (12).
Un agent économique en économie de marché n’aurait pas d’intérêt économique à imposer de telles conditions (notamment celles qui consistent à maintenir le niveau d’emploi, à avantager la région concernée ou à garantir un certain niveau d’investissement); il vendrait au contraire l’entreprise au soumissionnaire dont l’offre est financièrement la plus avantageuse, lequel serait libre, par la suite, de décider de l’avenir de l’entreprise ou des actifs acquis (12).

Neither the principal nor the interest on such subordinated loan capital may be repaid if such repayment would mean that the own funds of the institution in question would then amount to less than 100 % of that institution's overall capital requirements.
Ni le principal ni les intérêts de ces emprunts subordonnés ne peuvent être remboursés si ce remboursement implique que les fonds propres de l'établissement considéré tombent alors à un niveau intérieur à 100 % des exigences globales de fonds propres de l'établissement.

Such an assembly would in fact risk giving greater legitimacy to the disregard of the opinions of national democracies, and the putting in place thereby of "regulations" the effect of which would be to confine them even more.
Cette assemblée risquerait en effet de légitimer un peu plus qu'on se passe de l'avis des démocraties nationales, et qu'on installe ainsi des "régulations" qui auront pour effet de les emprisonner encore plus.

Such a reform would constitute a serious climbdown. The power to revise the Treaties, not to mention the ‘constituent power’, belongs to the people alone, and certainly not to national or European executives; the people can delegate this power in certain cases to assemblies that have been elected for this purpose, such as the French parliament in the cases specified in Article 89 of the Constitution, but the European Parliament is not one of these assemblies, because no constituent power, or even the revision of treaties, is included in the powers specifically conferred on it by the people.
Une telle réforme constituerait un grave recul : le pouvoir de réviser les traités (et a fortiori le "pouvoir constituant"), appartient au peuple seul, et certainement pas à des exécutifs, nationaux ou européens ; le peuple peut déléguer ce pouvoir dans certains cas à des assemblées élues à cet effet (comme le Parlement français dans les cas prévus par l'article 89 de la Constitution), mais le Parlement européen n'en fait pas partie, puisque nul pouvoir constituant, ou même seulement de révision des traités, n'est prévu dans les compétences d'attribution bien précises que les peuples lui ont conférées.