Vertaling van "such anti-competitive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anti-competitive behaviour | anti-competitive conduct
comportement anticoncurrentiel

anti-competitive purpose or effect
objet ou effet anticoncurrentiel

alleged anti-competitive business practice [ alleged anticompetitive business practice ]
présumée pratique commerciale déloyale

Agreement on trade-related aspects of anti-competitive measures [ TRAMS | TRAMS Agreement | Agreement on TRAMS ]
Accord sur les aspects des mesures anticoncurrentielles touchant le commerce [ MAC | Accord sur les MAC ]

Reporting Possible Anti-competitive Practices
Signalement d'agissements jugés anti-concurrentiels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The fine in this case of € 997 439 000 takes account of the duration and gravity of the infringement, and is aimed at deterring market players from engaging in such anti-competitive practices in the future.
En l'espèce, l'amende de 997 439 000 euros tient compte de la durée et de la gravité de l'infraction et vise à dissuader les acteurs du marché de se livrer à de telles pratiques anticoncurrentielles à l'avenir.

It is particularly in this area that it is important to ensure effective enforcement of the right to compensation for the victims of anti-competitive practices, as neither Directive 2014/104/EU of 26 November 2014 nor the Recommendation on common principles for collective redress mechanisms in disputes concerning infringements of competition law have proved capable of providing the necessary collective redress for the rights of those affected by such infringements.
C’est dans ce domaine qu’il importe tout particulièrement de garantir que les droits des victimes de pratiques anticoncurrentielles soient effectivement respectés, alors que ni la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 ni la recommandation relative aux principes communs applicables aux recours collectifs dans le cadre des infractions à la législation relative à la concurrence ne se sont avérées capables d’assurer comme il se doit la défense collective des droits des victimes de ces infractions.

Given the difference of opinions about the proposal to amend the Competition Act by adding to the non-exhaustive list of anti-competitive practices under section 78 examples of such anti-competitive behaviour specific to the retail industry, in this case, we determined that a consensus was not likely, even if the wording were changed.
Étant donné les points de vue divergents exprimés sur la proposition visant à modifier la Loi sur la concurrence afin d'ajouter à la liste non exhaustive des atteintes à la concurrence sous l'article 78 des exemples d'agissements anticoncurrentiels spécifiques à l'industrie de détail, dans ce cas-ci, nous avons déterminé qu'il serait improbable d'obtenir un consensus, même si on le formulait de façon différente.

Although in Canada no such anti-competitive practices were found to have taken place, Canadian CRS regulations were introduced. So, too, was CRS regulation in Europe.
Même si ces pratiques n'existaient pas au Canada, une réglementation sur les SRI a tout de même été implantée au Canada, puis en Europe.

‘cartel’ means an agreement or concerted practice between two or more competitors aimed at coordinating their competitive behaviour on the market or influencing the relevant parameters of competition through practices such as, but not limited to, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, including in relation to intellectual property rights, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports or anti-competitive actions against other competitors.
«entente», tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou à prendre des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents.

In the United States, deterrence is provided by a civil cause of action that allows plaintiffs to recover up to three times theirlosses that result from such anti-competitive conduct.In addition, this committee recommended in 2002 that a private right of action should be extended to section 79.
Aux États-Unis, la dissuasion est assurée par l'éventualité d'un procès civil permettant aux plaignants de recouvrer jusqu'à trois fois les pertes qu'ils ont subies à cause de telles pratiques anticoncurrentielles. En outre, votre Comité a recommandé en 2002 qu'un droit de poursuite privé soit octroyé en vertu de l'article 79.

(d) Ensure the effective implementation of competition law: The Commission and national competition authorities will address anti-competitive market practices, such as unfair denial of access and the imposition of excessive and/or discriminatory pricing, and at the same time monitor existing monopoly positions and further industry consolidation intervening when necessary.
(d) veiller à la mise en oeuvre effective des règles de concurrence: la Commission et les autorités nationales de la concurrence s'attaqueront aux pratiques de marché anticoncurrentielles, telles qu'un refus d'accès arbitraire et l'imposition de prix excessifs et/ou discriminatoires, et, parallèlement, contrôleront les positions de monopole existantes et toute concentration nouvelle du secteur, en intervenant si nécessaire.

It was therefore agreed that national authorities would remain in charge of prosecution of such anti-competitive behaviour, unless cross-border aspects emerged.
Par conséquent, il a été confirmé que les autorités nationales continueraient à se charger de la poursuite de tels comportements anticoncurrentiels à moins que les échanges entre Etats membre n'en soient affectés.

Such obligations will not be regarded as anti-competitive per se, provided they are administered in a transparent, non-discriminatory and competitively neutral manner and are not more burdensome than necessary for the kind of universal service defined by the member.
Ces obligations ne seront pas considérées en elles-mêmes comme anticoncurrentielles pour autant qu'elles soient gérées de façon transparente, non discriminatoire et neutre au regard de la concurrence et ne sont pas plus astreignantes qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par le membre.

As the task force has pointed out, the effects of such anti-competitive efforts are ultimately felt by the consumer, who has less choice with respect to financial services and greater cost of obtaining those services.
Comme l'a souligné le groupe de travail, de tels efforts pour nuire à la concurrence sont, au bout du compte, répercutés sur le consommateur, qui a moins de choix en ce qui concerne les services financiers et doit assumer des coûts plus élevés pour ces services.