Vertaling van "such as pre-contractual " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pre-contractual phase
phase précontractuelle [ phase pré-contractuelle ]

Basis of Payment - Pre-contractual Work
Base de paiement - travaux précontractuels

Pre-contractual Work - Not Authorized
Travaux précontractuels non autorisés

pre-contractual relationship
relation précontractuelle

European Agreement on a Voluntary Code of Conduct on Pre-contractual Information for Home Loans
Accord européen sur un code de conduite volontaire relatif à l'information précontractuelle concernant les prêts au logement

pre-contractual statement
déclaration précontractuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depending on their category, firms should start reporting at different stages from 12 to 21 months after the entry into force of the relevant regulatory technical standards; Second, investment funds will have to start disclosing information on the use of SFTs and total return swaps to investors in their regular reports and in their pre-contractual documents from the entry into force of the Regulation, while the existing funds will have 18 months to amend them; and Finally, the Regulation introduces some minimum transparency conditions that should be met on the reuse of collateral, such as disclosure of the risks and the need to grant prior consent.
En fonction de la catégorie à laquelle elles appartiennent, les entreprises doivent commencer à transmettre ces informations 12 à 21 mois après l'entrée en vigueur des normes techniques de réglementation correspondantes; deuxièmement, à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement, les fonds d'investissement devront transmettre les informations relatives au recours aux opérations de financement sur titres et aux contrats d'échange sur rendement global aux investisseurs dans leurs rapports réguliers et dans les documents précontractuels; les fonds existants disposeront de 18 mois pour modifier ces documents; enfin, le règlement établit des conditions minimales de transparence à respecter en matière de réutilisation de sûretés, telles que la communication des risques encourus et la nécessité d’un consentement préalable.

However, consumers should also have access to out-of-court redress procedures in the event of pre-contractual disputes concerning rights and obligations established by this Directive, e.g. when they are denied access to a payment account with basic features. This Directive therefore provides that consumers should have access to out-of-court redress procedures for the settlement of disputes concerning rights and obligations established by this Directive, without distinguishing between contractual and pre-contractual disputes.
Il convient néanmoins que cet accès leur soit également garanti en cas de litiges précontractuels relatifs aux droits et obligations établis par la présente directive, par exemple lorsqu'un compte de paiement assorti de prestations de base leur est refusé. La présente directive prévoit en conséquence que les consommateurs devraient avoir accès à des voies de recours extrajudiciaires pour régler les litiges ayant trait aux droits et obligations établis par la présente directive, qu'il s'agisse de litiges contractuels ou précontractuels.

The Court clarifies the conditions under which application of the forfeiture of entitlement to contractual interest is, as a penalty for a creditor’s breach of its pre‑contractual obligation to assess a borrower’s creditworthiness, compatible with EU law
La Cour précise les conditions dans lesquelles l’application de la déchéance des intérêts conventionnels est, en tant que sanction de la violation par le prêteur de son obligation précontractuelle de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, compatible avec le droit de l’Union

Among other measures, the Proposal eases the requirements for communications providers to offer services across the EU, standardises the features of products allowing virtual access to fixed networks and harmonises the rights of end-users, such as those relating to the open Internet, as well as contractual and pre-contractual information.
Parmi ces mesures, la proposition assouplit les exigences pour les fournisseurs de communications d'offrir des services dans l'UE, standardise les caractéristiques des produits permettant l'accès virtuel aux réseaux fixes et harmonise les droits des utilisateurs finaux, tels que ceux relatifs à l'Internet ouvert, ainsi que l'information contractuelle et précontractuelle.

(8) This Directive should cover processes where two or more parties to a cross-border dispute are assisted by a mediator to reach an amicable agreement on the settlement of the dispute, but exclude processes such as pre-contractual negotiations or processes of an adjudicatory nature such as arbitration, judicial conciliation schemes, ombudsman schemes, consumer complaint schemes, expert determination or processes administered by bodies issuing a formal recommendation, be it legally binding or not, as to the resolution of the dispute.
(8) La présente directive doit couvrir les procédures dans lesquelles deux ou plusieurs parties à un litige transfrontalier sont assistées par un médiateur pour parvenir à un accord à l’amiable sur la résolution du litige, mais exclure les procédures telles que les négociations précontractuelles ou les procédures quasi-judiciaires telles que l’arbitrage, l'intervention d'un conciliateur de justice, d’un médiateur, les plaintes de consommateurs, les décisions d’expert ou les procédures dans lesquelles des instances émettent une recommandation formelle, contraignante ou non, quant à la solution du litige.

(10) This Directive should cover processes where two or more parties to a cross-border dispute are assisted by a mediator to reach an amicable agreement on the settlement of the dispute, but should exclude processes such as pre-contractual negotiations or processes of an adjudicatory nature such as arbitration, judicial conciliation schemes, ombudsman schemes, consumer complaint schemes, expert determination or processes administered by bodies issuing a formal recommendation, be it legally binding or not, as to the resolution of the dispute.
(10) La présente directive devrait couvrir les procédures dans lesquelles deux ou plusieurs parties à un litige transfrontalier sont assistées par un médiateur pour parvenir à un accord à l'amiable sur la résolution du litige, mais exclure les procédures telles que les négociations précontractuelles ou les procédures quasi-judiciaires telles que l'arbitrage, l'intervention d'un conciliateur de justice, d'un médiateur, les plaintes de consommateurs, les décisions d'expert ou les procédures dans lesquelles des instances émettent une recommandation formelle, contraignante ou non, quant à la solution du litige.

On page 11 we have: “As an Industrial Security Program client, it accounted for about 37 percent of the contractual and pre-contractual agreements processed by the Program between 1 April 2002 and 31 March 2007”.
À la page 11 on dit: « À titre de client du Programme de sécurité industrielle, TPSGC représente environ 37 p. 100 des ententes contractuelles et précontractuelles qui ont été traitées dans le cadre du Programme entre le 1 avril 2002 et le 31 mars 2007».

Commission recommendation on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans [C5-0256/2001 – 2001/2121(COS)]
recommandation de la Commission relative à l'information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement [C5-0256/2001 - 2001/2121(COS)].

Whether the reason is the promotion of cultural content or maximizing the return to the shareholder, there is no blessing of contractual validity that is conferred upon such changes in contractual arrangements.
Qu'il s'agisse de la promotion d'un contenu culturel ou de la maximisation du rendement pour l'actionnaire, de tels changements aux ententes contractuelles ne peuvent prétendre à une validité contractuelle.