Vertaling van "such as supermarkets and not actually got down " (Engels → Frans) :

1. Where imports of textile products originating in third countries other than those listed in Annex II take place in such increased quantities, absolute or relative, and/or under such conditions, so as to cause serious injury or actual threat thereof to the Union production of like or directly competitive products, the Commission may, acting at the request of a Member State or on its own initiative, alter the import rules for the product in question by providing that it may be put into free circulation only on production of an import authorisation, the granting of which shall be governed by such provisions and subject to such limits as the Commission shall lay down.
1. Lorsque des produits textiles originaires de pays tiers autres que ceux indiqués à l'annexe II sont importés dans l'Union en quantités absolues ou relatives tellement accrues et/ou à des conditions telles qu'elles causent ou menacent réellement de causer un préjudice grave à la production de l'Union de produits similaires ou directement concurrents, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, modifier le régime d'importation du produit en question en subordonnant sa mise en libre pratique à la présentation d'une autorisation d'importation à octroyer selon les modalités et dans les limites qu'elle définit.

Member States shall, at least every five years, verify that the structural situation arising from the ‘wine grower’ and ‘production’ files corresponds to the actual situation in relation to each wine grower and any natural or legal person or group of such persons required to submit the production declaration laid down in Article 9.
Les États membres procèdent au moins tous les cinq ans, pour chaque exploitant et pour chaque personne physique ou morale ou chaque groupement de ces personnes tenus de faire une déclaration de production prévue à l'article 9, à la vérification de la correspondance entre la situation structurelle résultant des dossiers «exploitant» et «production» et la situation réelle.

Therefore, actual depositors should be informed about their coverage and the responsible scheme on their statements of account and intending depositors by countersigning a standardised information sheet. The content of such information should be identical for all depositors. Twhereas, however, the unregulated use in advertising of references to the amount and scope of a deposit-guarantee scheme could affect the stability of the banking system or depositor confidence; whereas Member States should therefore lay down rules to limit such references; .
Il conviendrait par conséquent que les déposants effectifs soient informés dans leurs relevés de compte de la garantie qui leur est offerte et du système de garantie des dépôts qui est compétent dans leur cas, et que les déposants potentiels le soient par contresignature d’un formulaire d’information standardisé. que lL’usage non réglementé, à des fins publicitaires, de mentions du montant et de l’étendue du système de garantie des dépôts risque, toutefois, de porter atteinte à la stabilité du système bancaire ou à la confiance des déposants ; que les États membres devraient donc arrêter des règles pour limiter de telles mentions; .

The actual weight at entry and removal shall be the recorded weight minus the standard packaging weight, as laid down in the conditions of entry or, where no such conditions have been laid down, minus the average packaging weight used by the agency.
Le poids réel à l’entrée et à la sortie est calculé en déduisant, du poids constaté, le poids forfaitaire d’emballage qui est prévu dans les conditions d’entrée ou, à défaut de celles-ci, le poids moyen des emballages utilisés par l’organisme payeur.

However, the criteria for such exceptional circumstances should be laid down at Community level, so as to ensure their uniform application, based on the actual situation of certain sectors and the availability of other disposal systems in certain Member States.
Toutefois, les critères de détermination de ces circonstances exceptionnelles devraient être fixés au niveau communautaire, de manière à assurer leur mise en œuvre uniforme, sur la base de la situation concrète dans certains secteurs et de la disponibilité d’autres systèmes d’élimination dans certains États membres.

The actual weight at buying-in and removal shall be the recorded weight minus the standard packaging weight, as laid down in the conditions of buying-in or, where no such conditions have been laid down, minus the average packaging weight used by the agency.
Le poids réel à l'entrée et à la sortie est calculé en déduisant, du poids constaté, le poids forfaitaire d'emballage qui est prévu dans les conditions d'achat ou, à défaut de celles-ci, le poids moyen des emballages utilisés par l'organisme payeur.

3. In years when climatic conditions have been unfavourable, it may be decided that products from wine-growing zones A and B which do not possess the minimum natural alcoholic strength by volume laid down for the wine-growing zone in question may be used in the Community for the production of sparkling wine and aerated sparkling wine, provided that such wines have an actual alcholic strength by volume of not less than 8,5 % vol, or for the production of aerated semi-sparkling wine.
3. Pendant les années au cours desquelles les conditions climatiques ont été défavorables, il peut être décidé que les produits issus des zones viticoles A et B ne possédant pas le titre alcoométrique volumique naturel minimal fixé pour la zone viticole en question soient utilisés dans la Communauté pour la production de vins mousseux ou de vins mousseux gazéifiés, sous réserve que ces vins atteignent un titre alcoométrique volumique acquis non inférieur à 8,5 % vol, ou pour la production de vins pétillants gazéifiés.