Traduction de «such authorisation would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

such authorisation must be applied for before the end of the first year
l'autorisation doit être demandée avant la fin de la première année

such authorisation may be revoked by the Council
cette autorisation peut être révoquée par le Conseil

when such authorisation expires
à l'expiration de cette autorisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such authorisation would be additional to all the other authorisations already required and would increase administrative burdens for fishermen and the Member States.
Cette autorisation viendrait s'ajouter aux autorisations déjà existantes et augmenterait la charge administrative des professionnels et des États membres.

First, the current fragmentation resulting from the national dimension of the general authorisation systems is countered by introducing a single EU authorisation. A single EU authorisation mechanism coupled with the home-country control on the withdrawal and/or suspension of such authorisation would facilitate registration of EU operators and the coordination of the most serious enforcement measures applicable to them.
Il est tout d'abord prévu de mettre fin au morcellement actuel dû à la dimension nationale des régimes d’autorisation générale par l'introduction d’une autorisation unique UE. Un mécanisme d’autorisation unique UE associé à un contrôle par l'État membre d'origine en ce qui concerne le retrait et/ou la suspension d'une telle autorisation permettrait de faciliter l’enregistrement des opérateurs de l’UE et la coordination des mesures d’exécution les plus sévères qui leur sont applicables.

R. whereas the applications concern a wide range of uses, which would include use in the formulation of recycled soft PVC containing DEHP in compounds and dry-blends and the industrial use of recycled soft PVC containing DEHP in polymer processing to produce PVC articles; whereas such a broad scope for authorisation would largely reverse the substitution of DEHP as intended by its inclusion in Annex XIV to the REACH Regulation;
R. considérant que les demandes concernent un large éventail d'utilisations, qui incluraient la formulation d'un PVC souple recyclé contenant du DEHP dans des composés et mélanges secs ainsi que l'utilisation industrielle de PVC souple recyclé contenant du DEHP dans le traitement de polymères pour produire des articles en PVC; considérant qu'une autorisation ayant une portée aussi large mettrait fortement à mal le remplacement du DEHP voulu par son inscription à l'annexe XIV du règlement REACH;

S. whereas the applications concern a wide range of uses, which would include use in the formulation of recycled soft PVC containing DEHP in compounds and dry-blends and the industrial use of recycled soft PVC containing DEHP in polymer processing to produce PVC articles; whereas such a broad scope for authorisation would largely reverse the substitution of DEHP as intended by its inclusion in Annex XIV to the REACH Regulation;
S. considérant que les demandes concernent un large éventail d'utilisations, qui incluraient la formulation d'un PVC souple recyclé contenant du DEHP dans des composés et mélanges secs ainsi que l'utilisation industrielle de PVC souple recyclé contenant du DEHP dans le traitement de polymères pour produire des articles en PVC; considérant qu'une autorisation ayant une portée aussi large mettrait fortement à mal le remplacement du DEHP voulu par son inscription à l'annexe XIV du règlement REACH;

The sharing of best practices on authorisation conditions and procedures for such bands and common measures to prevent accumulation of rights of use of spectrum which may create dominant positions, as well as undue failure to use such rights, would facilitate the coordinated introduction by all Member States of these measures and facilitate acquisition of such rights anywhere in the Union.
Le partage des meilleures pratiques relatives aux conditions et procédures d’autorisation applicables à ces bandes ainsi que des mesures communes destinées à prévenir l’accumulation des droits d’utilisation du spectre, qui pourrait conduire à l’établissement de positions dominantes ou à un défaut injustifié d’utilisation de tels droits, faciliteraient la mise en place coordonnée de ces mesures par tous les États membres et l’acquisition de ces droits partout dans l’Union.

2a. Paragraphs 1 and 2 shall not preclude subsequent applicants from being granted an authorisation in the event that a health claim applied for by such applicant would be authorised on the basis of proprietary data or any other scientific data and information not designated as proprietary provided in the application if such data or information are sufficient for authorisation of the health claim.
2 bis. Les paragraphes 1 et 2 n'interdisent pas au demandeur suivant d'obtenir une autorisation dans le cas où une allégation de santé déposée par lui serait autorisée sur la base de données couvertes par la propriété industrielle ou de toute autre donnée et information scientifiques non couvertes par la propriété industrielle, qui auraient été fournies dans la demande, si ces données ou informations sont suffisantes pour que l'allégation de santé soit autorisée.

In any case, the symbolic value which the Commission would like to confer on such authorisation, and which would be strengthened by simultaneous ratification by all the Member States, confirming in the eyes of the rest of the world ‘the importance the Community attaches to the Convention’, has now been greatly diminished as the Council has decided to remove Article 2 of its Decision.
En tout état de cause, la valeur symbolique que la Commission souhaitait conférer à une telle autorisation, et qui aurait été renforcée par une ratification simultanée attestant aux yeux du "reste du monde, l'importance que la Communauté attache à cette Convention", est désormais extrêmement réduite, puisque le Conseil a décidé d'amputer la décision de son article 2.

5. Member States may refuse to authorise a direct line if the granting of such an authorisation would obstruct the provisions of Article 3.
5. Les États membres peuvent refuser l'autorisation d'une ligne directe, si l'octroi d'une telle autorisation va à l'encontre des dispositions de l'article 3.

3. The Member of the Commission responsible for security matters may authorise personal carriage when diplomatic and military couriers are not available or the use of such couriers would result in a delay that would be detrimental to EU operations and the material is urgently required by the intended recipient.
3. Le membre de la Commission chargé des questions de sécurité peut autoriser le transport par une personne lorsqu'on ne peut utiliser ni le courrier diplomatique ni le courrier militaire, ou lorsque leur utilisation entraînerait un retard risquant de compromettre des opérations de l'UE et que le matériel est requis d'urgence par son destinataire.

allowing provisions in the statutes of an SE adopted by a Member State in execution of authorisations given to the Member States by this Regulation or laws adopted to ensure the effective application of this Regulation in respect to the SE which deviate from or are complementary to these laws, even when such provisions would not be authorised in the statutes of a public limited-liability company having its registered office in the Member State.
de permettre qu'un État membre autorise, dans la législation qu'il adopte conformément aux pouvoirs conférés par le présent règlement ou pour assurer l'application effective du présent règlement à une SE, l'insertion, dans les statuts de la SE, de dispositions qui dérogent à ladite législation ou qui la complètent, alors même que des dispositions de ce type ne seraient pas autorisées dans les statuts d'une société anonyme ayant son siège dans l'État membre en question.