He argued that even though, in his view, the Standing Committee on Finance, in its 10th report, did not ask the House to order the production of the documents in question, the government, despite the absence of such a House order, had willingly tabled information which preserved “the confidentiality required around documents which are classified as cabinet confidences yet meets the request for specific data contained within the documents which by its nature is not a cabinet confidence”.
Il a soutenu que, même s’il était d’avis que le Comité permanent des finances, dans son dixième rapport, n’avait pas demandé à la Chambre d’ordonner la production des documents en question, le gouvernement, malgré l’absence d’ordre de la Chambre, avait volontairement déposé des renseignements de façon à préserver « le caractère confidentiel des documents du Cabinet tout en répondant à la demande [.] relative à des données précises qui, même si elles figurent dans les documents, ne revêtent pas un caractère confidentiel ».
