Vertaling van "such dates where sowing would " (Engels → Frans) :

To allow as much flexibility as possible with regard to beneficiaries’ plans concerning the use of area, they should be allowed to amend their single application or payment claim until such dates where sowing would normally take place, provided that all the particular requirements under the different aid schemes or support measures are respected and that the competent authority has not yet informed the beneficiary of errors in the single application or payment claim, nor notified the on-the-spot check which revealed errors, in relation to the part affected by the amendment.
En vue de ménager le plus de flexibilité possible aux bénéficiaires quant à la planification de l’utilisation de leurs superficies, il y a lieu de les autoriser à modifier leur demande unique ou leur demande de paiement jusqu’aux dates habituelles d’ensemencement, pour autant que toutes les exigences particulières des différents régimes d’aide ou des mesures de soutien soient respectées et que l’autorité compétente ne les ait pas encore informés d’erreurs contenues dans la demande unique ou dans la demande de paiement, ni n’ait notifié un contrôle sur place ayant révélé des erreurs, en ce qui concerne la partie sur laquelle porte la modification.

The field trials shall be adequately described, giving information on important parameters such as management of the field before sowing, date of sowing, soil type, herbicide use, climatic and other cultivation/environmental conditions during growth and time of harvest, as well as the conditions during storage of the harvested material.
Les essais au champ doivent être correctement décrits et doivent fournir des renseignements sur les paramètres importants tels que la gestion du champ avant le semis, la date de semis, la nature du sol, l’utilisation d’herbicides, les conditions – climatiques, environnementales ou autres – pendant la culture et lors de la récolte, ainsi que les conditions de stockage du matériel récolté.

4. Claims for benefits under consideration on the date of entry into force of this Agreement, and claims for such benefits received after that date where entitlement would exist prior to that date through the application of the Agreement with respect to Social Security between Canada and the Hellenic Republic, signed at Athens on 7 May 1981, shall be determined according to that Agreement in regard to rights established up to the date of entry into force of this Agreement, and according to this Agreement in regard to rights arising from this Agreement.
4. Les demandes de prestations qui sont à l’étude à la date d’entrée en vigueur du présent Accord et les demandes de prestations reçues après la date à laquelle le droit aurait existé avant cette date par suite de l’application de l’Accord en matière de sécurité sociale entre le Canada et la République hellénique, signé à Athènes le 7 mai 1981, sont déterminées en fonction dudit Accord en ce qui a trait aux droits établis jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent Accord, et conformément au présent Accord en ce qui a trait aux droits découlant du présent Accord.

They have two subcommittees, policy and network, and their latest work is an online survey asking residents of Halifax questions such as where they would like to see bike paths.
Le comité compte deux sous-comité, un sur les politiques et l'autre sur le réseau. Dans le cadre de leur dernier projet, ils ont présenté un questionnaire en ligne pour interroger les habitants de Halifax sur les endroits où ils souhaiteraient que les pistes cyclables soient aménagées.

To allow as much flexibility as possible with regard to farmers planning concerning the use of area, they should be allowed to amend their single application until such dates where sowing would normally take place, provided that all the particular requirements under the different aid schemes are respected and that the competent authority has not yet informed the farmer of errors contained in the single application, nor notified an on-the-spot check which reveals errors, in relation to the part affected by the amendment.
En vue de ménager le plus de flexibilité possible aux agriculteurs quant à la planification de l'utilisation de leurs superficies, il y a lieu de les autoriser à modifier leur demande unique jusqu'aux dates habituelles d'ensemencement, pour autant que toutes les exigences particulières des différents régimes d'aide soient respectées et que l'autorité compétente ne les ait pas encore informés d'erreurs contenues dans la demande unique, ni n'ait notifié un contrôle sur place révélant des erreurs, en ce qui concerne la partie sur laquelle porte la modification.

Where it would be objectively disproportionate for those NRAs with limited resources to apply the recommended cost methodology after this date, such NRAs may continue to apply an alternative methodology up to the date for review of this Recommendation, unless the body established for cooperation among NRAs and the Commission, including its related working groups, provides sufficient practical support and guidance to overcome this limitation of resources and, in particular, the cost of implementing the recommended methodology.
Au cas où il serait objectivement disproportionné que les ARN disposant de ressources limitées appliquent la méthode recommandée de calcul des coûts après cette date, ces ARN peuvent continuer à appliquer une méthode de substitution jusqu'à la date de réexamen de la présente recommandation, sauf si l'instance créée aux fins de la coopération entre les ARN et la Commission, et notamment les groupes de travail qui lui sont associés, fournissent une assistance suffisante en matière d'appui pratique et d'orientation pour surmonter ces ressources limitées, en particulier le coût de mise en œuvre de la méthode recommandée.

I would like to know what you could possibly contemplate falling under that description of child pornography, yet falling under the defence of having a legitimate purpose in art. I can't contemplate any such material where it would fit our Criminal Code definition as child pornography, yet still come under a defence as having a legitimate purpose with regard to art. The Chair: A brief response, please, Mr. Minister.
J'aimerais savoir ce qui pourrait, d'après vous, tomber sous cette définition de la pornographie juvénile, tout en étant visé par la défense du but légitime lié aux arts. Je ne vois pas quelle sorte d'écrit visé par la définition de la pornographie juvénile du Code criminel pourrait avoir un but légitime lié aux arts.

Other factors that might mitigate an initial finding of likely harm include such cases where there would be no barriers to entry in the market; where customers in a given industry enjoy significant "buyer power" or when the elimination of a ailing competitor would occur even absent the merger with the same or worst anti-competitive results (theory of the "failing firm defence").
La constatation initiale d'un préjudice probable sur la concurrence pourrait également être modérée lorsqu'il est facile d'accéder au marché, lorsque les clients dans un secteur donné bénéficient d'une "puissance d'achat" significative, ou lorsque le concurrent en difficulté serait évincé du marché même si l'opération de concentration n'avait pas lieu, avec des résultats anticoncurrentiels identiques ou plus graves (« thèse de l'entreprise défaillante »).

However, in specific cases where the replacement of authorisations existing on the date of entry into force of this Directive by the general authorisation and the individual rights of use in accordance with this Directive would lead to an increase in the obligations for service providers operating under an existing authorisation or to a reduction of their rights, Member States may avail themselves of an additional nine months after the date of application of this Directive for alignment of such licences, unless this would have a negative effect on the rights and obligations of other undertakings.
Toutefois, dans des cas particuliers, lorsque le remplacement des autorisations existant à la date d'entrée en vigueur de la présente directive par l'autorisation générale et par les droits d'utilisation individuels visés dans la présente directive devrait entraîner un surcroît d'obligations pour les fournisseurs de services agissant dans le cadre d'une autorisation existante ou une restriction de leurs droits, les États membres peuvent s'accorder un délai supplémentaire de neuf mois après la date d'application de la présente directive pour harmoniser ces licences, sauf si les droits et les obligations d'autres entreprises s'en trouvent affectés.

We have not publicly committed to a date where we would be in a position to say categorically that's the case.
Nous ne nous sommes pas engagés publiquement sur une date à laquelle nous pourrons dire de manière catégorique que nous sommes prêts.