Traduction de «such emergency authority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Emergency Authority for Human Resources
Conseil national d'urgence pour les ressources humaines

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting
Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

emergency contract authority [ emergency contracting authority ]
pouvoir de passation de marchés en cas d'urgence

Regulation respecting an application for authorization, exclusion or inclusion, and the information or documents necessary for such application and the forms to be used
Règlement sur une demande d'autorisation, d'exclusion ou d'inclusion, sur les renseignements nécessaires à une telle demande et sur les formulaires à utiliser

Committee on the consultation procedure on relations between Member States and third countries in shipping matters and on action relating to such matters in international organizations and the authorization procedure for agreements concerning maritime transport
Comité pour la procédure de consultation en ce qui concerne les relations entre États membres et pays tiers dans le domaine des transports maritimes, en ce qui concerne les actions relatives à ce domaine au sein des organisations internationales et en ce qui concerne la procédure d'autorisation des accords portant sur les transports maritimes

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

the Counsel who appeared for the Commission was unable to cite any authority to support the existence of any such principle
l'agent de la Commission s'est trouvé dans l'incapacité de citer aucune source qui témoigne de l'existence d'un tel principe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Except as provided for in (b) and (d) an aircraft shall adhere to the current flight plan or the applicable portion of a current flight plan submitted for a controlled flight unless a request for a change has been made and clearance obtained from the appropriate air traffic control unit, or unless an emergency situation arises which necessitates immediate action by the aircraft, in which event as soon as circumstances permit, after such emergency authority is exercised, the appropriate air traffic services unit shall be notified of the action taken and that this action has been taken under emergency authority.
Sauf dans les cas prévus aux points b) et d), un aéronef se conforme au plan de vol en vigueur ou aux dispositions de la partie applicable du plan de vol en vigueur déposé pour un vol contrôlé, sauf si une demande de modification a été présentée et suivie d’une clairance de l’organisme compétent de contrôle de la circulation aérienne ou sauf cas de force majeure nécessitant une action immédiate; dans ce cas, dès que possible après que les dispositions d’urgence ont été prises, l’organisme compétent des services de la circulation aérienne est informé des mesures prises et du fait qu’il s’agit de dispositions d’urgence.

8. Even if the notice referred to in subsection 5(1) has not yet been given, the Minister may authorize the construction, placement, alteration, repair, rebuilding, removal or decommissioning of a work — other than a designated work — in, on, over, under, through or across any navigable water that is listed in the schedule if the Minister considers that such an authorization is necessary as a result of an emergency that has resulted in or may result in a danger to life or property, social disruption or a breakdown in the flow of essential goods, services or resources and that is caused by a real or imminent
8. Même si l’avis visé au paragraphe 5(1) n’a pas encore été donné, le ministre peut autoriser la construction, la mise en place, la modification, la réparation, la reconstruction, l’enlèvement ou le déclassement d’un ouvrage, autre qu’un ouvrage désigné, dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci s’il est d’avis qu’une telle autorisation est nécessaire du fait qu’il existe une situation de crise comportant le risque de pertes humaines ou matérielles, de bouleversements sociaux ou d’une interruption de l’acheminement des denrées, ressources et services essentiels, causée par les événements ci-après ou par l’imminence de ceux-ci :

While we respect the member's amendments in regard to having a full and complete record as to why a wiretap was used versus having obtained judicial authorization, emergent circumstances dictate that it is not possible to always write copious notes as to why such emergency measures were taken.
Nous saluons les amendements de la députée, qui voudrait que l'on consigne des renseignements détaillés pour justifier l'écoute électronique sans autorisation judiciaire. Cependant, les nouvelles circonstances font en sorte qu'il n'est pas toujours possible de prendre une telle mesure pour justifier ces interventions d'urgence.

In emergency situations, where immediate action is necessary to address a serious threat to the collective interests of the payment service users in the host Member State, such as large scale fraud, it should be possible for the competent authorities of the host Member State, to take precautionary measures in parallel with the cross-border cooperation between competent authorities of the host and the home Member State and pending measures by the competent authority of the home Member State.
Dans des situations d’urgence, lorsqu’une action immédiate est nécessaire pour remédier à une menace grave pesant sur les intérêts collectifs des utilisateurs de services de paiement dans l’État membre d’accueil, par exemple une fraude à grande échelle, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil devraient pouvoir prendre des mesures conservatoires, parallèlement à la coopération transfrontalière entre autorités compétentes de l’État membre d’origine et l’État membre d’accueil et dans l’attente des mesures à prendre par les autorités compétentes de l’État membre d’origine.

2. In an emergency situation, including an emergency situation as referred to in Article 18 of Regulation (EU) No 1094/2010, Member States shall allow the supervisory authorities to communicate, without delay, information to the central banks of the ESCB, including the ECB, where that information is relevant to their statutory tasks including the conduct of monetary policy and related liquidity provision, oversight of payments, clearing and securities settlement systems and safeguarding the stability of the financial system, and to the ESRB, where such information is relevant to its tasks.
2. Dans une situation d'urgence, y compris une situation d'urgence telle que définie par l'article 18 du règlement (UE) no 1094/2010, les États membres autorisent les autorités de contrôle à communiquer sans tarder des informations aux banques centrales du SEBC, y compris à la BCE, si ces informations sont pertinentes pour l'accomplissement de leur mission statutaire, y compris la conduite de la politique monétaire et des provisions de liquidités liées, la supervision des paiements, les systèmes de compensation et de liquidation de titres et la sauvegarde du système financier, ainsi qu'au CERS si les informations visées sont pertinentes pour l'accomplissement de sa mission.

3. The internal emergency response plan shall be prepared in accordance with Annex I, Part 10, and updated as a consequence of any material change to the report on major hazards or notifications submitted pursuant to Article 11 Any such updates shall be submitted to the competent authority pursuant to point (g) of Article 11(1) and notified to the relevant authority or authorities responsible for preparing the external emergency response plans for the area concerned.
3. Le plan d’intervention d’urgence interne est élaboré conformément à l’annexe I, partie 10, et mis à jour à la suite de toute modification substantielle apportée au rapport sur les dangers majeurs ou aux notifications soumises en vertu de l’article 11. Ces mises à jour sont soumises à l’autorité compétente en vertu de l’article 11, paragraphe 1, point g), et notifiées à l’autorité compétente ou aux autorités compétentes responsables de la préparation des plans d’intervention d’urgence externes pour la zone concernée.

If required to make such temporary prohibition in the case of an emergency situation, the Authority should do so in accordance with and under the conditions laid down in this Regulation.
Dans les cas où elle devrait procéder à une telle interdiction temporaire en cas d’urgence, l’Autorité devrait agir conformément aux conditions prévues dans le présent règlement.

provide emergency authority to protect species in imminent danger, including emergency authority to prohibit the destruction of the critical habitat of such species;
prévoit des pouvoirs en cas d’urgence pour protéger les espèces en danger imminent, dont celui d’interdire la destruction de leur habitat essentiel;

However, through the support of the Canada Council for book publishers, Canadian children's authors and illustrators, and promotional activities such as authors' reading tours, Canadian Children's Book Week, the Canadian Children's Book Centre and Communication Jeunesse, and the Governor General's Award for literature for both text and illustration, a national children's literature in French and English has emerged.
Cependant, grâce au soutien du Conseil des arts du Canada à l'endroit des éditeurs, des auteurs et des illustrateurs canadiens de livres pour enfants, grâce à des activités de promotion comme les tournées de lecture d'oeuvres par leurs auteurs, la Semaine canadienne du livre pour enfants, le Canadian Children's Book Centre et Communication Jeunesse, et grâce au Prix littéraire du Gouverneur général pour le texte et les illustrations, une littérature nationale pour les enfants en français et en anglais a vu le jour.