Vertaling van "such forms practitioners could send " (Engels → Frans) :

156. No person shall, without lawful authority or excuse, the proof of which lies on him, send or bring into Canada or have in his possession any form, document or other writing that is wholly or partly blank and is capable of being completed and used in accounting for imported goods pursuant to this Act, where the form, document or other writing bears any certificate, signature or other mark that is intended to show that such form, document or writing is correct or authentic.
156. Nul ne peut, sans autorisation ou excuse légitime dont la preuve lui incombe, envoyer ou apporter au Canada, ou avoir en sa possession, des formulaires, imprimés ou autres documents vierges ou laissés partiellement en blanc et susceptibles d’être remplis et utilisés pour les déclarations en détail ou provisoires, prévues par la présente loi, de marchandises importées, alors que ces documents portent des visas, signatures ou autres marques destinés à en attester l’exactitude ou l’authenticité.

In that way, we could send a message to government or the executive that any use of such powers would be closely monitored.
De cette façon, nous pourrions transmettre au gouvernement ou à l'organe exécutif le message que toute utilisation de tels pouvoirs serait étroitement surveillée.

The OFT called upon those traders to stop their practices in the form of the sending of individually addressed letters, scratch-cards and other advertising inserts placed into newspapers and magazines, by which the consumer was informed that he had won a prize or equivalent benefit, the value of which could be either considerable or merely symbolic.
L’OFT a enjoint à ces professionnels de cesser leurs pratiques consistant à envoyer des lettres individuelles, coupons et autres encarts publicitaires placés dans des journaux et des magazines par lesquels le consommateur était informé qu’il avait obtenu un prix ou une récompense, dont la valeur pouvait être considérable ou n’être que symbolique.

Such a mechanism could take the form of a body which would, independently of the national regulatory authority and service providers, carry out research into consumer-related issues, such as consumer behaviour and mechanisms for changing suppliers, and which would operate in a transparent manner and contribute to the existing mechanisms for stakeholder consultation.
Celui-ci pourrait prendre la forme d’un organisme qui, indépendamment de l’autorité réglementaire nationale ainsi que des fournisseurs de services, mènerait des recherches sur les questions liées aux consommateurs, telles que les comportements des consommateurs et les mécanismes de changement de fournisseur, opérerait dans la transparence et contribuerait aux mécanismes existants de consultation des parties intéressées.

Notes that, despite significant economic reforms, systematic violations of political and human rights still persist in China, taking such forms as political imprisonment, attacks on, and intimidation of, lawyers, human rights defenders and journalists including the weiquan movement, the lack of an independent judiciary, forced labour, the suppression of freedom of expression and religion and of the rights of religious and ethnic minorities, arbitrary detentions, the Laogai camp system and alleged organ harvesting; remains equally concerned about the blacklisting of journalists and human rights activists, the Dalai Lama and his associates and Falun Gong practitioners;
note, qu'en dépit de réformes économiques significatives, persistent encore en Chine des violations systématiques des droits humains et politiques comme les emprisonnements politiques, les agressions et les intimidations à l'encontre de juristes, de défenseurs des Droits de l'homme et de journalistes, y compris le mouvement weiquan, l'absence d'un pouvoir judiciaire indépendant, le travail forcé, la suppression de la liberté d'expression et de religion et des droits des minorités ethniques et religieuses, les détentions arbitraires, le système des camps de Laogai et les prélèvements présumés d'organes; s'inquiète également de l'inscription sur une liste noire de journalistes ou de militants des Droits de l'homme, dont le Dalaï Lama et ses disciples, et les pratiquants du Falun Gong;

By using such forms, practitioners could send a demand for information to the competent (central, one would hope) authorities of all other EU MS to find out whether a person they are dealing with has a criminal history there.
Au moyen de ces formulaires, les praticiens pourraient envoyer une demande d'informations aux autorités (centrales, si possible) compétentes de tous les autres États membres de l'UE afin de déterminer si la personne dont ils sont en charge dispose d'un casier judiciaire.

Such a forum could take the form of a network of experts and an electronic platform for the exchange of relevant information in a secure environment.
Cet espace de discussion pourrait prendre la forme d'un réseau d'experts et d'une plate-forme électronique pour l'échange des informations utiles dans un environnement sécurisé.

Such a distortion could send a mixed message to the most generous donors and, consequently, create negative consequences for the level of ODA.
Une telle distorsion pourrait envoyer un message contradictoire aux donateurs les plus généreux et avoir des conséquences négatives sur le niveau de l'APD.

If there is a delineation of the kind of data that should be collected in the system we are talking about for a clinical trial registration and ongoing information of that trial, I would really appreciate it if you could send such a list to us later.
S'il existe une démarcation entre le type de données qui devraient être recueillies dans le système dont nous parlons pour l'enregistrement des essais cliniques et les informations courantes recueillies dans le cadre de ces essais, j'aimerais vraiment que vous nous en fournissiez la liste plus tard.

I do not feel that, in such situations, passengers could understand instructions given in another language or in recorded form.
Je ne crois pas que dans de telles situations, les passagers pourraient comprendre des instructions qui leur seraient données dans une autre langue ou au moyen d'une cassette.