Traduction de «such injured parties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

injured party | injured person
partie lésée | personne lésée | victime

person harmed | person suffering harm | injured person | injured party
personne lésée | lésé | lésée

aggrieved party [ injured party ]
partie lésée

Injured Party
partie lésée

complainant's counsel | counsel for the injured party
conseil de la partie civile

injuring party
partie délinquante [ partie fautive ]

use for the benefit of the person harmed | use for the benefit of the injured party
allocation au lesé

entitling the injured party to sue
aux torts et griefs

consent of the victim | consent of the injured party
consentement du lésé

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Member States shall ensure that an undertaking which has been granted immunity from fines by a competition authority under a leniency programme shall be liable to injured parties other than its direct or indirect purchasers or providers only when such injured parties show that they are unable to obtain full compensation from the other undertakings that were involved in the same infringement of competition law.
2. Les États membres veillent à ce qu'une entreprise qui a obtenu l'immunité d'amendes auprès d'une autorité de concurrence au titre d'un programme de clémence ne soit tenue responsable à l'égard des parties lésées autres que ses acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects que lorsque ces autres parties lésées prouvent qu'elles ne sont pas en mesure d'obtenir une réparation intégrale auprès des autres entreprises impliquées dans la même infraction au droit de la concurrence.

Each of the High Contracting Parties reserves to itself or to the several State Governments on the one side and the Dominion or Provincial Governments on the other as the case may be, subject to any treaty provisions now existing with respect thereto, the exclusive jurisdiction and control over the use and diversion, whether temporary or permanent, of all waters on its own side of the line which in their natural channels would flow across the boundary or into boundary waters; but it is agreed that any interference with or diversion from their natural channel of such waters on either side of the boundary, resulting in any injury on the other side of the boundary, shall give rise to the same rights and entitle the injured parties to the same legal remedies as if such injury took place in the country where such diversion or interference occurs; but this provision shall not apply to cases already existing or to cases expressly covered by special agreement between the parties hereto.
Chacune des Hautes parties contractantes se réserve à elle-même ou réserve au Gouvernement des différents États, d’un côté, et au Dominion ou aux gouvernements provinciaux, de l’autre, selon le cas, subordonnément aux articles de tout traité existant à cet égard, la juridiction et l’autorité exclusive quant à l’usage et au détournement, temporaires ou permanents, de toutes les eaux situées de leur propre côté de la frontière et qui, en suivant leur cours naturel, couleraient au-delà de la frontière ou se déverseraient dans des cours d’eaux limitrophes, mais il est convenu que toute ingérence dans ces cours d’eau ou tout détournement de leur cours naturel de telles eaux sur l’un ou l’autre côté de la frontière, résultant en un préjudice pour les habitants de l’autre côté de cette dernière, donnera lieu aux mêmes droits et permettra aux parties lésées de se servir des moyens que la loi met à leur disposition tout autant que si telle injustice se produisait dans le pays où s’opère cette ingérence ou ce détournement; mais cette disposition ne s’applique pas au cas déjà existant non plus qu’à ceux qui ont déjà fait expressément l’objet de conventions spéciales entre les deux parties concernées.

Where possible, such consensual dispute resolution should cover as many injured parties and infringers as possible.
Autant que faire se peut, ce mécanisme devrait concerner le plus grand nombre possible de parties lésées et d'auteurs d'infractions.

Those differences lead to uncertainty concerning the conditions under which injured parties can exercise the right to compensation they derive from the TFEU , and affect the substantive effectiveness of such right.
Ces différences génèrent une incertitude quant aux conditions dans lesquelles les parties lésées peuvent exercer le droit à réparation que leur confère le TFUE , et portent atteinte à l'effectivité substantielle de ce droit.

In all Member States, available remedies must include the possibility of taking interim measures (such as suspension of the award procedure in question), the setting aside of unlawful decisions and of discriminatory specifications in the invitation to tender, and the compensation of injured parties.
Dans tous les États membres, les voies de recours disponibles doivent comprendre la possibilité de prendre des mesures provisoires (parmi lesquelles la suspension de la procédure d'appel d'offres en question), l'annulation des décisions illégales et des spécifications techniques, économiques et financières discriminatoires dans l'appel d'offres et l'indemnisation des parties lésées.

they shall take into account all appropriate aspects, such as the negative economic consequences, including lost profits, which the injured party has suffered, any unfair profits made by the infringer and, in appropriate cases, elements other than economic factors, such as the moral prejudice caused to the rightholder by the infringement; or
prennent en considération tous les aspects appropriés tels que les conséquences économiques négatives, notamment le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, dans des cas appropriés, des éléments autres que des facteurs économiques, comme le préjudice moral causé au titulaire du droit du fait de l'atteinte; ou

In all Member States, such remedies must include, in particular, the possibility of taking interim measures (such as suspension of the award procedure in question), the setting aside of unlawful decisions and discriminatory technical, economic and financial specifications in the invitation to tender, and the compensation of injured parties.
Dans tous les États membres, ces procédures de recours doivent prévoir, en particulier, la possibilité de prendre des mesures intermédiaires (telles que la suspension de la procédure d'appel d'offres en question), l'annulation des décisions illégales et des spécifications techniques, économiques et financières discriminatoires dans l'appel d'offres et l'indemnisation des parties lésées.

This legal consequence improves the possibility for any injured party to bring such infringements to the attention of the competent national courts.
Cette conséquence juridique améliore la possibilité, pour toute partie lésée, de saisir les juridictions nationales compétentes de ces infractions.

1. The types of behaviour set out in Article 2 are classified as criminal offences. Each Member State may, in so far as such offences are committed within the same family, make their prosecution subject to a complaint lodged by the injured party.
1. les types de comportement décrits à l'article 2 soient érigés en infractions pénales; chaque État membre peut subordonner à des requêtes des personnes lésées la poursuite de ces infractions dès lors que ces dernières sont commises par des personnes apparentées;

Here are a few more: retaliatory powers where the federal government is an injured party; changes in certain federal legislative texts to bring them in line with the agreement, such as the Financial Administration Act, the Crown Liability and Proceedings Act, the Interest Act and the Motor Vehicle Transport Act.
En voici quelques autres: le pouvoir de rétorsion dans le cas où le gouvernement fédéral est une partie lésée; la modification de certains textes législatifs fédéraux pour les rendre conformes à l'Accord, tel que la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, la Loi sur l'intérêt et la Loi sur le transport routier.