Vertaling van "such measures would primarily penalise " (Engels → Frans) :

Such measures would primarily penalise local and regional authorities for the failures of their national governments.
De telles mesures pénaliseraient avant tout les collectivités régionales et locales pour des manquements imputables à leurs États membres.

Thus, such measures are not being envisaged, and consequently, such measures would not come up before the courts.
Il n'est donc pas envisagé de prendre de telles mesures et par ricochet, de telles mesures ne seraient pas présentées devant le tribunal.

It would be our view that any tax measure that would be more broadly based, aimed at ensuring that businesses pay more of the social cost imposed by their actions, full cost accounting, if you will, for environmental mechanisms, must be viewed in the light that such measures would have a direct impact on Canada's international competitiveness.
Nous estimons que toute mesure fiscale à caractère plus général destinée à faire en sorte que l'entreprise paie une plus grande partie du coût social imposé par son activité, en d'autres termes qu'elle paie le plein équivalent du coût des mécanismes de protection de l'environnement, doit être considérée en tenant compte du fait qu'une telle mesure aurait un impact direct sur la compétitivité du Canada au plan international.

Finally, the Handbook underlines that, when taking measures to tackle potential abuse, national authorities must not subject the persons concerned to degrading treatment nor discriminate on any ground such as sex, race, colour, ethnic or social origin, genetic features, language, nationality, religion or belief, political or any other opinion, membership of a national minority, property, birth, disability, age or sexual orientation, as such measures would violate, respectively, Article 4 of the Charter (and Article 3 of the Convention) and Article 21 of the Charter (and possibly Article 14 of the Convention as well).
Enfin, le manuel souligne que, lorsqu'elles prennent des mesures pour lutter contre les abus potentiels, les autorités nationales ne doivent pas soumettre les personnes concernées à des traitements dégradants ni commettre de discrimination fondée sur un quelconque motif tel que le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, car ces mesures violeraient, respectivement, l'article 4 de la charte (et l'article 3 de la convention) et l'article 21 de la charte (et éventuellement l'article 14 de la convention également).

In order to guarantee equal treatment of persons with disabilities, that directive requires, inter alia, employers to take appropriate measures, where needed in a particular case, to enable such persons to have access to, participate in, or advance in employment, and to undergo training, unless such measures would impose a disproportionate burden on the employer.
Afin de garantir l’égalité de traitement à l’égard des personnes handicapées, la directive impose, notamment à l’employeur de prendre les mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à ces personnes d’accéder à un emploi, de l’exercer ou d’y progresser et de recevoir une formation, sauf si ces mesures imposent une charge disproportionnée.

While guidelines or implementing measures could have offered more clarity about these issues, it is unlikely that such measures would have resolved the wider problems of how to follow up on alerts or the involvement of other actors in the alert mechanism.
Même si des orientations ou des modalités d’application auraient pu clarifier ces questions, il est peu probable que de telles mesures auraient permis de résoudre les problèmes plus larges liés à la façon d’assurer le suivi des alertes ou à la participation d’autres acteurs dans le mécanisme d’alerte.

Before proposing targets, the Commission also wishes to obtain more clarity with which measures such targets can be achieved and whether such measures would be supported by the respective legislators.
Avant de proposer des objectifs, la Commission souhaite également obtenir des précisions sur les mesures qui permettront d'atteindre ces objectifs et s'assurer du soutien des législateurs des États membres.

[83] Reasonable accommodation involves a duty for the employer to take appropriate measures to enable a person with a disability to have access to, participate in, or advance in employment, or to undergo training, unless such measures would impose a disproportionate burden on the employer.
[83] Prévoir des aménagements raisonnables signifie que l’employeur est tenu de prendre les mesures appropriées pour permettre à une personne handicapée d’accéder à un emploi, de l’exercer ou d’y progresser, ou pour qu’une formation lui soit dispensée, sauf si ces mesures imposent à l’employeur une charge disproportionnée.

This means that employers shall take appropriate measures, where needed in a particular case, to enable a person with a disability to have access to, participate in, or advance in employment, or to undergo training, unless such measures would impose a disproportionate burden on the employer.
Cela signifie que l'employeur prend les mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d'accéder à un emploi, de l'exercer ou d'y progresser, ou pour qu'une formation lui soit dispensée, sauf si ces mesures imposent à l'employeur une charge disproportionnée.

It must also be shown that such measures would have a greater preventive and dissuading effect on violent crime than other measures to which the same resources could be devoted.
Il faut également démontrer que de telles mesures permettraient mieux de prévenir les crimes avec violence que d'autres mesures auxquelles on consacrerait les mêmes ressources.