Vertaling van "such out-of-court " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]
règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

dispute settlement body | extrajudicial body | out-of-court body | out-of-court complaint body
organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges | organe de résolution extrajudiciaire des litiges | organe extrajudiciaire

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

out-of-court divorce [ out of court divorce | divorce settled out of court ]
divorce hors cour [ divorce hors-cour ]

payment out of court [ payment of money out of court ]
versement d'une somme consignée [ remboursement par la cour | versement par la cour d'argent consigné ]

court order | two parties reached an out-of-court settlement
ordonnance | ordonnance du tribunal

out-of-court settlement
règlement à l'amiable

payment out of court
versement de la somme d'argent consignée

settlement (out of court -)
convention extra-judiciaire

out of court examination
interrogatoire hors la présence du tribunal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Any mechanisms for such out-of-court dispute settlement should be easily accessible, effective, transparent and impartial and should ensure that the settlements are fair and in compliance with the applicable law.
Tout mécanisme permettant un tel règlement extrajudiciaire des litiges devrait être facile d'accès, efficace, transparent et impartial, et devrait garantir le caractère équitable des règlements et leur conformité avec le droit applicable.

Such out-of-court complaint and redress procedures should seek to achieve a quicker and less expensive settlement of disputes between insurance distributors and customers.
Ces procédures de réclamation et de recours extrajudiciaires devraient viser à obtenir un règlement plus rapide et moins coûteux des litiges opposant des distributeurs de produits d’assurance à leurs clients.

1. The out-of-court procedures set up in accordance with Article 34 (1) of Directive 2002/22/EC shall also apply to disputes related to contracts between consumers, and other end-users to the extent that such out-of-court procedures are available also for them, and providers of electronic communications to the public which are established in another Member State.
1. Les procédures extrajudiciaires instituées conformément à l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2002/22/CE s’appliquent également aux litiges portant sur des contrats entre, d’une part, des consommateurs, ainsi que d’autres utilisateurs finaux dans la mesure où ces procédures extrajudiciaires leur sont également accessibles, et, d’autre part, des fournisseurs de communications électroniques au public qui sont établis dans un autre État membre.

Such out-of-court redress procedures and the entities offering them should comply with the quality requirements established by Directive 2013/11/EU.
Ces voies de recours extrajudiciaires et les entités qui les proposent devraient être conformes aux exigences de qualité définies par la directive 2013/11/UE.

Such out-of-court resolution of disputes procedures would aim to achieve a quicker and less expensive settlement of disputes between insurance undertakings or persons selling or offering insurance products and customers and lightening of the burden on the court system.
Ces procédures viseraient à parvenir à un règlement plus rapide et moins coûteux des litiges opposant des entreprises d'assurance ou des personnes vendant ou offrant des produits d'assurance à leurs clients et à décharger les tribunaux.

‘1a. The out-of-court procedures set up in accordance with paragraph 1 shall also apply to disputes related to contracts between consumers, and other end-users to the extent that such out-of-court procedures are available also for them, and providers of electronic communications to the public which are established in another Member State.
«1 bis. Les procédures extrajudiciaires instituées conformément au paragraphe 1 s'appliquent également aux litiges portant sur des contrats entre, d'une part, des consommateurs, ainsi que d'autres utilisateurs finals, dans la mesure où ces procédures extrajudiciaires leur sont également accessibles, et, d'autre part, des fournisseurs de communications électroniques au public qui sont établis dans un autre État membre.

1. The out-of-court procedures set up in accordance with Article 34 (1) of Directive 2002/22/EC shall also apply to disputes related to contracts between consumers, and other end-users to the extent that such out-of-court procedures are available also for them, and providers of electronic communications to the public which are established in another Member State.
1. Les procédures extrajudiciaires instituées conformément à l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2002/22/CE s'appliquent également aux litiges portant sur des contrats entre, d'une part, des consommateurs, ainsi que d'autres utilisateurs finaux dans la mesure où ces procédures extrajudiciaires leur sont également accessibles, et, d'autre part, des fournisseurs de communications électroniques au public qui sont établis dans un autre État membre.

Such out-of-court dispute settlements procedures shall enable disputes to be settled fairly and promptly, preferably within three months, with provision, where warranted, for a system of reimbursement and/or compensation.
Ces procédures de règlement extrajudiciaire des litiges permettent un règlement équitable et rapide des litiges, de préférence dans un délai de trois mois, assorti, lorsque cela se justifie, d’un système de remboursement et/ou de compensation.

In particular, the Council invited the Commission to develop common criteria for the assessment of such out-of-court bodies that should ensure, inter alia, the quality, fairness and effectiveness of such bodies in order that they could be included in the EEJ-Net.
En particulier, le Conseil a invité la Commission à définir des critères communs destinés à l'évaluation des organes extrajudiciaires, critères qui devraient garantir, entre autres, la qualité, le caractère équitable et l'efficacité de ces organes afin de pouvoir les inclure dans le réseau EJE.