Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «such unwillingness could » (Anglais → Français) :

40. Deplores the Commission's unwillingness to investigate alleged violations of Community law that lie in the past and have since been remedied, such as those raised in the "Equitable Life" and "Lloyd's of London" petitions; urges the Commission to investigate such cases when the alleged failures are said to have caused significant damage to individuals, since the outcome of such investigations could be immensely helpful to citiz ...[+++]

40. déplore le peu de volonté de la Commission d'enquêter sur des violations présumées de la législation communautaire qui ont eu lieu dans le passé mais qui, depuis, ont trouvé remède, comme dans les cas soulevés dans les pétitions sur "Equitable Life" et "Lloyds of London"; demande instamment à la Commission d'entamer une enquête sur ces cas lorsque les carences supposées auraient entraîné des dommages importants pour des individus, puisque le résultat de telles enquêtes pourrait aider considérablement les citoyens à obtenir une compensation par les voies légales appropriées;


40. Deplores the Commission's unwillingness to investigate alleged violations of Community law that lie in the past and have since been remedied, such as those raised in the "Equitable Life" and "Lloyd's of London" petitions; urges the Commission to investigate such cases when the alleged failures are said to have caused significant damage to individuals, since the outcome of such investigations could be immensely helpful to citiz ...[+++]

40. déplore le peu de volonté de la Commission d'enquêter sur des violations présumées de la législation communautaire qui ont eu lieu dans le passé mais qui, depuis, ont trouvé remède, comme dans les cas soulevés dans les pétitions sur "Equitable Life" et "Lloyds of London"; demande instamment à la Commission d'entamer une enquête sur ces cas lorsque les carences supposées auraient entraîné des dommages importants pour des individus, puisque le résultat de telles enquêtes pourrait aider considérablement les citoyens à obtenir une compensation par les voies légales appropriées;


39. Deplores the Commission's unwillingness to investigate alleged violations of Community law that lie in the past and have since been remedied, such as those raised in the "Equitable Life" and "Lloyds of London" petitions; urges the Commission to investigate such cases when the alleged failures are said to have caused significant damage to individuals, since the outcome of such investigations could be immensely helpful to citize ...[+++]

39. déplore le peu de volonté de la Commission d'enquêter sur des violations présumées de la législation communautaire qui ont eu lieu dans le passé mais qui, depuis, ont trouvé remède, comme dans les cas soulevés dans les pétitions sur "Equitable Life" et "Lloyds of London"; demande instamment à la Commission d'entamer une enquête sur ces cas lorsque les carences supposées auraient entraîné des dommages importants pour des individus, puisque le résultat de telles enquêtes pourrait aider considérablement les citoyens à obtenir une compensation par les voies légales appropriées;


16. Deplores the Commission's unwillingness to investigate alleged violations of Community law that lie in the past and have since been remedied, such as those raised in the "Equitable Life" and "Lloyds of London" petitions; urges the Commission to investigate such cases when the alleged failures are said to have caused significant damage to individuals, since the outcome of such investigations could be immensely helpful to citize ...[+++]

16. déplore le peu de volonté de la Commission d'enquêter sur des violations présumées de la législation communautaire qui ont eu lieu dans le passé mais qui, depuis, ont trouvé remède, comme dans les cas soulevés dans les pétitions sur "Equitable Life" et "Lloyds of London"; demande instamment à la Commission d'entamer une enquête sur ces cas lorsque les carences supposées auraient entraîné des dommages importants pour des individus, puisque le résultat de telles enquêtes pourrait aider considérablement les citoyens à obtenir une compensation par les voies légales appropriées;


If the Commission is unwilling to publish such information, will it please explain how such unwillingness could be deemed to be in the public interest?

Si elle n’est pas disposée à publier ces informations, pourrait-elle expliquer en quoi sa position sert l’intérêt du public?




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'such unwillingness could' ->

Date index: 2023-07-18
w