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Traduction de «sue governments simply » (Anglais → Français) :

For example, how can we allow companies to sue governments simply because those governments decide to implement measures designed to foster the development of their people?

Par exemple, comment pouvons-nous permettre que des compagnies puissent poursuivre des gouvernements simplement parce que ces gouvernements décident de mettre en avant des mesures qui pourraient favoriser un meilleur épanouissement de la population?


To put it simply, homosexuals may then, with government sanctions, sue the pants off each other when they break up, so register them.

Pour dire les choses simplement, les homosexuels pourront alors, avec la sanction du gouvernement, se poursuivre en justice jusqu'à s'arracher la culotte lorsqu'ils se séparent, alors allez-y, enregistrez-les.


This bill does not deny the right to sue the government; it simply applies to a specific case, a single corporation, a single project in depriving Pearson Development Corporation of the right to extort $200 million from the Canadian people.

Ce projet de loi ne nie pas le droit de poursuivre le gouvernement, il refuse simplement dans un cas très particulier, dans le cadre d'une loi qui s'adresse à une seule corporation, touchant à un seul projet, le droit de Pearson Development Corporation d'extorquer 200 millions à la population canadienne.




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'sue governments simply' ->

Date index: 2023-03-07
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