Traduction de «companies to sue governments simply » (Anglais → Français) :

Finally, the MAI would not make it easier for foreign-owned companies to sue governments.
Enfin, l'AMI ne facilitera pas les choses pour les compagnies étrangères qui veulent poursuivre le gouvernement en justice.

There are parts of the CETA that, frankly, deal with provincial government's right to procurement, with whether or not European companies can sue governments in Canada.
Il y a des sections de l'accord qui, en fait, portent sur le droit d'un gouvernement provincial de conclure des marchés et sur les possibilités pour les sociétés européennes de poursuivre des gouvernements du Canada.

For example, how can we allow companies to sue governments simply because those governments decide to implement measures designed to foster the development of their people?
Par exemple, comment pouvons-nous permettre que des compagnies puissent poursuivre des gouvernements simplement parce que ces gouvernements décident de mettre en avant des mesures qui pourraient favoriser un meilleur épanouissement de la population?

When free trade agreements allow multinational companies to sue governments for damages because of their decisions on environmental and health policy, it is clear that the European Union has learnt far too little from the financial and economic crisis and is continuing on the wrong, neoliberal course.
Lorsque des accords de libre-échange permettent aux entreprises multinationales de poursuivre des gouvernements en justice pour dommages et intérêts à cause de leurs décisions en matière de politique environnementale et de santé, il est clair que l’Union européenne a tiré trop peu de leçons de la crise financière et économique, et qu’elle continue de se fourvoyer dans son orientation néolibérale.

The specific rules governing the acquisition of controlling influence of an entity by a private equity fund should be applied on the basis of the actual degree of controlling influence exerted by the company according to the standard criteria used under company law, and not simply of the volume of shares held.
Les règles particulières s'attachant à la prise de contrôle d'une entité par un fonds de capital-investissement doivent s'appliquer en tenant compte non pas d'un taux de détention mais de l'exercice effectif du contrôle de la société selon les critères habituels dans le domaine du droit des sociétés.

That is what chapter 11 does. The hon. member says that this allows companies to sue governments in order to change laws.
D'après le député, le chapitre 11 permet aux entreprises de poursuivre les gouvernements pour qu'ils modifient des lois.

The provisions contained within Chapter 11 of the NAFTA allow private companies to sue governments if there is a loss of profit or opportunity for profit resulting from the actions of that government.
Le chapitre 11 de l’ALENA autorise des entreprises privées à poursuivre des gouvernements en cas de perte de bénéfices ou de possibilité de bénéfices découlant de mesures prises par ces gouvernements.

Furthermore, Mr Manders asked whether it would be possible for companies to sue the German Government to get compensation for the losses they have had.
En outre, M. Manders a demandé si les entreprises auraient la possibilité de poursuivre le gouvernement allemand en justice pour obtenir des compensations pour les pertes qu’elles ont subies.

23. Expresses its regret that no mention is made of the consequences for corporate governance of certain practices resulting from differences in the financing of companies, especially between the Anglo-Saxon tradition - where share ownership spread through financial markets predominates - and the continental tradition where banks and majority shareholders play a more important role; urges the Commission to carry out such an analysis and to avoid conclusions and initiatives based simply on a unilateral approach;
23. regrette l'absence d'analyse des effets qu'exercent, sur le gouvernement d'entreprise, certaines pratiques découlant des disparités entre les modes de financement des sociétés, en particulier entre la tradition anglo-saxonne - où un actionnariat dispersé à travers les marchés financiers domine - et la tradition continentale - caractérisée par le rôle majeur des banques et des actionnaires majoritaires -; invite instamment la Commission à procéder à une telle analyse et à éviter des conclusions et des initiatives fondées uniquement sur une approche unilatérale;

20. Expresses its regret that no mention is made of the consequences for corporate governance of certain practices resulting from differences in the financing of companies, especially between the Anglo-Saxon tradition - where share ownership spread through financial markets predominates - and the continental tradition where banks and majority shareholders play a more important role; urges the Commission to carry out such an analysis and to avoid conclusions and initiatives based simply on a unilateral approach;
20. regrette l’absence d’analyse des effets qu'exercent, sur le gouvernement d'entreprise, certaines pratiques découlant des disparités entre les modes de financement des sociétés, en particulier entre la tradition anglo‑saxonne ‑ où un actionnariat dispersé à travers les marchés financiers domine ‑ et la tradition continentale ‑ caractérisée par le rôle majeur des banques et des actionnaires majoritaires ‑; invite instamment la Commission à procéder à une telle analyse et à éviter des conclusions et des initiatives fondées uniquement sur une approche unilatérale;