Traduction de «sufficiently precise evidence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sufficient appropriate evidence | sufficient appropriate audit evidence | sufficient competent evidence | sufficient competent evidential matter
éléments probants suffisants et appropriés | éléments probants suffisants et adéquats

sufficiency of audit evidence [ sufficiency of evidence | sufficiency ]
caractère suffisant des éléments probants [ caractère suffisant | éléments probants suffisants ]

sufficiency of evidence | sufficiency of audit evidence | sufficiency of evidential matter
caractère suffisant des éléments probants | suffisance des éléments probants

sufficient evidence [ sufficient audit evidence ]
éléments probants suffisants

sufficiency of evidence
suffisance de la preuve

sufficient audit evidence
informations probantes suffisantes

sufficient audit evidence
information probante suffisante

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

First plea in law, alleging a manifest errors of assessment and inadequate grounds inasmuch as the Commission did not provide sufficiently precise evidence that the applicant participated in the coordination of the payment of commission on surcharges whilst ignoring the significant body of evidence that it had in its possession that demonstrated the opposite.
Premier moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et de motivation, en ce que la Commission n’a pas rapporté de preuves suffisamment précises de la participation de la requérante à la coordination du paiement des commissions sur les suppléments, tout en ignorant l’ensemble significatif des preuves du contraire qu’elle avait en sa possession.

G. whereas in this case Parliament has found no evidence of fumus persecutionis , that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the case has been brought with the intention of causing political damage to the Member concerned;
G. considérant que, en l'espèce, le Parlement n'a pas pu établir qu'il y avait fumus persecutionis , c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député;

H. whereas Parliament has found no evidence of fumus persecutionis , that is to say, a sufficiently serious and precise presumption that the proceedings were initiated with the intention of causing political damage to the Member;
H. considérant que le Parlement n’a pas pu établir qu’il y avait fumus persecutionis , c’est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l’intention de nuire à l’activité politique du député;

I. whereas in the present case Parliament has found no evidence of fumus persecutionis , that is, a sufficiently serious and precise suspicion that the case has been brought with the intention of causing political damage to the Member concerned;
I. considérant que, en l'espèce, le Parlement n'a pas pu établir qu'il y avait fumus persecutionis , c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député;

I. whereas in the present case Parliament has found no evidence of fumus persecutionis, that is, a sufficiently serious and precise suspicion that the case has been brought with the intention of causing political damage to the Member concerned;
I. considérant que, en l'espèce, le Parlement n'a pas pu établir qu'il y avait fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député;

In particular, in the present case, the Committee has found no evidence of fumus persecutionis, i.e. a sufficiently serious and precise suspicion that the case has been brought with the intention of causing political damage to the Member.
En particulier, la commission n'a pas, en l'espèce, trouvé d'éléments prouvant l'existence d'un fumus persecutionis, c'est-à-dire de soupçons suffisamment graves et précis selon lesquels l'affaire aurait été portée devant la justice dans l'intention de nuire à l'activité politique du député.

- specified sufficiently precise categories of evidence to be disclosed; and
- ait défini des catégories suffisamment précises de preuves à divulguer; et

Where there is sufficient evidence that a product may be non-compliant, the Member State concerned shall take the necessary preventive measures and measures aimed at ensuring compliance within a precise time-frame, taking into account the damage caused.
Lorsque la non-conformité d’un produit a clairement été établie, l’État membre concerné prend les mesures préventives nécessaires, ainsi que des mesures visant à assurer la conformité du produit dans un délai précis, compte tenu du préjudice occasionné.

4. In case it is in practice impossible to execute the freezing order for the reason that the property or evidence have disappeared, have been destroyed, cannot be found in the location indicated in the certificate or the location of the property or evidence has not been indicated in a sufficiently precise manner, even after consultation with the issuing State, the competent judicial authorities of the issuing State shall likewise be notified forthwith.
4. De même, dans le cas où il est impossible dans la pratique d'exécuter la décision de gel parce que le bien ou les éléments de preuve ont disparu, ont été détruits, ne peuvent être retrouvés à l'endroit indiqué dans le certificat ou parce que l'endroit où se trouvent le bien ou les éléments de preuve n'a pas été indiqué de manière assez précise, même après consultation de l'État d'émission, les autorités judiciaires compétentes de l'État d'émission en sont informées sans délai.

Gaps in the current data on the issue make it difficult to be precise about the scale and trends of the problem but there is sufficient evidence to suggest it is serious and growing.
Les lacunes dans les données actuelles sur la question permettent difficilement de préciser l'ampleur et les tendances du problème, mais les éléments de preuve sont suffisants pour suggérer que le problème est grave et s'amplifie.