In 1974, when a Member attempted to seek unanimous consent to table a document, Speaker Lamoureux stated that there was “no provision in the rules for a private Member to table or file documents in any way”. The Speaker concluded by suggesting that Members “could presumably make them public in a number of other ways” (Debates, December 3, 1974, p. 1882).
Lorsqu’un député a sollicité, en 1974, le consentement unanime de la Chambre en vue de déposer un document, le Président Lamoureux a déclaré que « le Règlement ne prévoit aucune disposition qui permettrait à un simple député de déposer ou de produire des documents d’une manière ou d’une autre », puis a suggéré que les députés pourraient « probablement les rendre publics par divers autres moyens » (Débats, 3 décembre 1974, p. 1882).