Pursuant to Standing Order 91.1(2), the Subcommittee on Private Members' Business met to study the order for the second reading of two Senator public bills: Bill S-210, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act and the Auditor General Act (involvement of Parliament)and Bill S-215, An Act to amend the Criminal Code (suicide bombings) and recommends that the items listed herein, which it has determined should not be designated non-votable, be considered by the House.
Conformément au paragraphe 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est réuni pour examiner l'ordre portant examen à la deuxième lecture de deux projets de loi d'intérêt émanant du Sénat: le projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement) et le projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides), et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu'elles soient examinées par la Chambre.