Vertaling van "suing under helms-burton " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Cuban Liberty and Democracy Solidarity Act | Helms-Burton Act
Loi Helms-Burton | Loi sur la liberté et la solidarité démocratique avec Cuba

Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act | Helms-Burton Act
loi Helms-Burton

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Canadian government believes that these amendments will go a substantial way toward enabling Canadian companies to continue to trade and invest in Cuba by deterring U.S. claimants from suing under Helms-Burton and by giving Canadian companies effective tools to protect themselves against lawsuits, should they be initiated.
Le gouvernement canadien est d'avis que ces modifications permettront aux sociétés canadiennes de continuer à faire des échanges et des investissements à Cuba, qu'elles permettront également de dissuader les Américains d'intenter des poursuites en vertu de la Loi Helms-Burton et qu'elles donneront aux sociétés canadiennes des moyens efficaces de se protéger de toute poursuite éventuelle.

With the vessel or convoy under way at a constant speed of V0 = 13 km/h in relation to the water, at the start of the manoeuvre (time t0 = 0 s, turning speed r = 0°/min, rudder angle δ0 = 0°, engine speed kept constant), evasive action to port or starboard is to be initiated by putting across the helm.
Le bateau ou le convoi faisant route à une vitesse constante de V0 = 13 km/h par rapport à l'eau, en début de manœuvre (temps t0 = 0 s, vitesse de giration r = 0°/min, angle du gouvernail δ0 = 0°, maintien constant du régime des moteurs), un mouvement d'évitement vers bâbord ou vers tribord est provoqué par la rotation du gouvernail.

If, at the end of the day we can have a waiver of Title 4 under Helms-Burton and the triggering of the undertakings we gave in good conscience in May 1998 then that will be in everybody’s interests, it will prevent any trade dispute with the United States and it will give, I hope, investors around the world – not just in Cuba – greater certainty about what they are putting their money into.
Il est dans l'intérêt de tous qu'en fin de compte, nous puissions obtenir une renonciation au titre 4 de la loi Helms-Burton et l'application des engagements que nous avons contractés en toute bonne foi en mai 1998. Cela évitera un conflit commercial avec les États-Unis et cela garantira aux investisseurs, partout dans le monde - et pas uniquement à Cuba - une plus grande certitude quant à leurs investissements.

Is it aware of moves by the US State Department to open an investigation or to seek information or recommendations with a view to reaching agreements involving the Sol-Meliá Group prior to applying the Act to the said group and other European undertakings, including Club Med and LTU, thus blatantly violating the agreements reached between the European Commission and the Clinton administration within the Transatlantic Summit framework granting European undertakings exemption from the scope of the Helms-Burton Act?
La Commission a-t-elle eu connaissance de l'ouverture d'une enquête ou d'une demande d'information ou de recommandations de la part du Département d'État américain, visant le groupe Sol-Melià, en vue d'arriver à des accords avant l'application de la loi à ce groupe et à d'autres entreprises de l'UE (Club Méd, LTU), en violation flagrante des accords conclus entre la Commission européenne et l'Administration Clinton dans le cadre du sommet transatlantique et qui excluaient les entreprises européennes du champ d'application de la loi Helms-Burton?

Is the Commission aware of the comments made by the US Secretary of State, Mrs Albright, ruling out any possibility that the US Congress might amend title IV of the Helms-Burton Act, thereby failing to comply with one of the core aspects of the agreement between the European Commission and the Clinton administration, part of the new arrangements provided for by the Transatlantic Summit between the US and the European Union in May 1998?
La Commission a-t-elle eu connaissance des déclarations faites par la Secrétaire d'État américaine, Mme Albright, sur l'impossibilité pour le Congrès des États-Unis de modifier le titre IV de la loi Helms-Burton, ce qui signifie que l'un des éléments essentiels de l'accord intervenu entre la Commission européenne et l'Administration Clinton dans le nouveau cadre du sommet transatlantique entre les États-Unis et l'Union européenne en mai 1998 ne serait pas respecté?

Even though in recent months a number of federal departments have made strong representations to protest the consequences of the Helms-Burton law, even though the American president has suspended for six months the right of American nationals to institute legal proceedings under Helms-Burton, and even though the Liberal government is proudly presenting Bill C-54 today, the Helms-Burton law is still in existence, nevertheless, and is causing serious harm to citizens of Quebec and of Canada, and is liable to cause still more in the coming months.
Car même si plusieurs ministres du gouvernement fédéral ont effectué, au cours des derniers mois, des représentations vigoureuses afin de décrier les conséquences de la loi Helms-Burton, même si le président américain a suspendu pour six mois le droit des ressortissants américains d'entamer des poursuites judiciaires dans le cadre de la loi Helms-Burton, et même si le gouvernement libéral est fier de présenter aujourd'hui le projet de loi C-54, il n'en demeure pas moins que la loi Helms-Burton existe toujours et qu'elle cause des torts importants à des citoyens québécois et canadiens et qu'elle risque d'en causer encore davantage au cours des prochains mois.

For greater certainty, the government has introduced a provision which says that right here and now, no judgment under Helms-Burton will be enforced in this country.
Pour plus de certitude, le gouvernement a présenté une disposition qui précise qu'aucune décision rendue aux termes de la Loi Helms-Burton ne sera mise en vigueur au Canada.

Under Helms-Burton a U.S. national who has a certified claim to expropriated property can start an action in a U.S. court under title III. U.S. officials have said that almost 6,000 claims of expropriation have been recognized by Washington as being legitimate.
En vertu de la loi Helms-Burton, un ressortissant américain qui présente une revendication en bonne et du forme à l'égard d'un bien immobilier exproprié peut entamer une action en justice devant un tribunal américain en se prévalant de l'article 3. Des porte-parole américains ont affirmé que Washington a reconnu la légitimité de près de 6 000 revendications d'expropriation.

In other words, Canadians can apply in our courts to recover or claw back from the American claimant an amount equivalent to that awarded against them by the American court (1030) Let us take the example of a U.S. national that wins a suit under Helms-Burton against a Canadian in an American court.
En d'autres termes, les Canadiens peuvent faire appel à nos tribunaux pour recouvrer ou se faire rembourser par le revendicateur étranger un montant équivalent à la somme prévue dans le jugement rendu par le tribunal américain (1030) Prenons par exemple le cas d'un ressortissant américain qui gagne un procès intenté contre un Canadien auprès d'un tribunal américain en vertu de la loi Helms-Burton.

- having regard to its resolutions of 15 May 1997 on the suspension of the WTO dispute settlement procedure as regards the Helms-Burton Act), 18 September 1997 on the negotiations between the Commission and the US Administration on the Helms-Burton Act), 20 November 1997, on the New Transatlantic Agenda (EU-US relations)), 15 January 1998 on transatlantic trade and economic relations and 16 September 1998 on transatlantic relations/ECHELON system,
- vu ses résolutions du 15 mai 1997 sur la suspension de la procédure de règlement des litiges à l'Organisation mondiale du commerce, à propos de la loi Helms-Burton, du 18 septembre 1997 sur les négociations entre la Commission et l'Administration américaine à propos de la loi Helms-Burton, du 20 novembre 1997 sur le nouvel agenda transatlantique (relations UEEU), du 15 janvier 1998 sur les relations commerciales et économiques transatlantiques et du 16 septembre 1998 sur les relations transatlantiques/le système ECHELON,