4. Holders of a type-certificate including operational suitability data shall be required to obtain approval of an extension of the scope of their design organisation approval or procedures alternative to design organisation approval, as applicable, to include operational suitability aspects before 18 December 2015’.
4. Les titulaires d’un certificat de type incluant des données d’adéquation opérationnelle sont tenus d’obtenir, avant le 18 décembre 2015, une approbation pour un élargissement du champ d’application de leur agrément d’organisme de conception ou pour des procédures de substitution à leur agrément d’organisme de conception, selon le cas, en vue d’inclure les aspects de l’adéquation opérationnelle».