Vertaling van "suitable measures have " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

action having similar effect | measure having equivalent effect
mesure d'effet équivalent

list of candidates having the most suitable high-level experience
liste de candidats possédant l'expérience de haut niveau la plus appropriée

Do Work Incentives Have Unintended Consequences? - Measuring Entry Effects in the Self-Sufficiency Project [ Do Work Incentives Have Unintended Consequences? ]
Les incitatifs au travail ont-ils des conséquences involontaires? Évaluation de «l'effet sur la demande» dans le contexte du Projet d'autosuffisance [ Les incitatifs au travail ont-ils des conséquences involontaires? ]

measure having equivalent effect
mesure d'effet équivalent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(27) Every natural person should have the right not to be subject to a measure which is based solely on automated processing if it produces an adverse legal effect for that person, unless authorised by law and subject to suitable measures to safeguard the data subject’s legitimate interests.
(27) Toute personne physique devrait avoir le droit de ne pas être soumise à une mesure fondée exclusivement sur un traitement automatisé si cette dernière produit des effets juridiques défavorables pour elle, à moins que la mesure ne soit autorisée par la loi et subordonnée à des mesures appropriées de sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée.

K. whereas, in formulating their national and regional programmes for rural development, Member States have significant room for manoeuvre in order to present a balanced set of measures adapted to their specific regional situation, and whereas it falls to the Member States to present suitable measures for their less favoured areas within their programmes,
K. considérant que les États membres ont une large marge de manœuvre en ce qui concerne le développement de leurs programmes nationaux et régionaux en faveur du développement rural, leur permettant de présenter un paquet de mesures équilibré et adapté à leur situation régionale spécifique, et qu'il appartient aux États membres de prévoir une offre appropriée pour les zones défavorisées dans leurs programmes,

The Commission therefore has a responsibility to submit suitable measures targeting sources without delay and the Council and Parliament have a responsibility to adopt such measures without delay.
La Commission porte donc la responsabilité de proposer en temps utile les mesures fondamentales adéquates, et le Conseil et le Parlement celle de les adopter.

Suitable measures should be implemented to prevent irregularities and fraud and to recover funds which have been lost or transferred or used improperly.
Il convient de mettre en œuvre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et les fraudes et de recouvrer les fonds qui ont été soit perdus soit indûment versés ou utilisés.

After having taken note of the communication from the Member States, the Commission shall examine whether suitable measures should be proposed for drawing up a Community list of such medicinal products.
Après avoir pris acte de la communication des États membres, la Commission examine s'il y a lieu de proposer des mesures adéquates pour l'établissement d'une liste communautaire de tels médicaments.

The Company shall have the right, where one of the events listed in Article 3 occurs, or where it considers that there is the threat of such an event occurring, to require the insured to take any suitable measure to avoid the occurrence of a loss or to limit its effects, and in particular: (a) Where the manufacturing risk is covered, to instruct the insured to suspend manufacture or the performance of all or part of his contractual obligations (1)The passage in brackets is optional (2)Country of credit insurer.
En cas de survenance de l'un des faits visés à l'article 3 ou lorsqu'elle estime qu'il y a menace de survenance de l'un de ces faits, la compagnie a le droit d'imposer à l'assuré toute mesure propre à éviter la survenance d'un sinistre ou à en limiter les effets, et notamment: a) lorsque le risque de fabrication est couvert, de lui donner pour instruction d'interrompre la fabrication ou l'exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles (1)Liberté d'inclusion de la formule placée entre parenthèses (2)Pays de l'assureur-crédit.

While awaiting Community provisions on this matter, Member States shall take all suitable measures to ensure that the seeds which have been the subject of intervention are kept in good condition.
Dans l'attente des dispositions communautaires en la matière, les États membres prennent toutes les mesures utiles pour assurer la bonne conservation des graines ayant fait l'objet de l'intervention.