Vertaling van "suitable scale exist " (Engels → Frans) :

5. If for a given level of NUTS no administrative units of a suitable scale exist in a Member State, in accordance with the criteria referred to in paragraph 2, this NUTS level shall be constituted by aggregating an appropriate number of existing smaller contiguous administrative units.
5. Si, pour un niveau déterminé de la NUTS, il n'existe pas, dans un État membre, d'unités administratives d'une taille suffisante selon les critères visés au paragraphe 2, ce niveau de la NUTS est constitué en agrégeant un nombre adéquat d'unités administratives contiguës de plus petite taille existantes.

Despite the fact that some of our initial proposals did not obtain the necessary consensus in the Committee on Fisheries, we consider that the report now put to the vote contains valuable measures, such as measures to determine whether the existing intervention mechanisms are the most suitable ones and whether they are sufficiently flexible to meet the relevant needs in the various Member States; to introduce a compensatory payment for sardines like the one already existing for tuna; to meet the need for the Structural Funds to contribute to the modernisation and creation of support infrastructures for producers in the context of production/marketing; to provide genuine support for the creation and funding of producers’ organisations and above all for small-scale coastal and traditional fisheries; to ensure the application to imported fisheries products sold on the internal market of the same rules and requirements as those applied to Community fisheries products.
Malgré le fait que certaines de nos propositions initiales n’aient pas fait l’objet d’un consensus nécessaire au sien de la commission de la pêche, nous estimons que le rapport soumis aujourd’hui au vote contient des mesures précieuses, comme celles visant à déterminer si les mécanismes d’intervention existants sont les plus adéquats et s’ils sont suffisamment souples pour satisfaire aux besoins pertinents dans les différents États membres; à introduire un paiement compensatoire pour les sardines à l’instar de ce qui existe déjà pour le thon; à prendre en considération la nécessité de voir les Fonds structurels contribuer à la modernisation et à la création d’infrastructures de soutien aux producteurs dans le contexte de la production/commercialisation; à fournir un véritable soutien à la création et au financement d’organisations de producteurs, surtout pour les pêches côtières et traditionnelles de petites tailles; à garantir l’application aux produits de la pêche importés et vendus sur le marché intérieur les mêmes règles et exigences que celles appliquées aux produits de la pêche communautaire.

4. If for a given level of NUTS no administrative units of a suitable scale exist in a Member State, in accordance with the size criteria referred to in paragraph 2, this NUTS level shall be constituted by aggregating an appropriate number of existing smaller administrative units.
4. Si, pour un niveau déterminé de la NUTS, il n'existe pas, dans un État membre, d'unités administratives d'une taille suffisante selon les critères visés au paragraphe 2, ce niveau de la NUTS est constitué en agrégeant un nombre adéquat d'unités administratives existantes de plus petite taille.

3. upholds the principle that existing administrative units within the Member States constitute the first criterion to be used for the definition of regions, and also considers it reasonable that, if for a given level of NUTS no administrative units of a suitable scale exist in a Member State, this NUTS level should be constituted by aggregating an appropriate number of existing smaller administrative units;
3. approuve le principe selon lequel la définition des régions repose fondamentalement sur les unités administratives existant dans les États membres, et juge tout à fait recevable la règle selon laquelle, s'il n'existe pas, dans un État membre, d'unités administratives d'une taille suffisante pour un niveau déterminé de la nomenclature NUTS, ce niveau est constitué en agrégeant un nombre adéquat d'unités administratives existantes de plus petite taille;

the development of the Indicator should fully respect the responsibility of Member States for the organisation of their education systems and should not impose undue administrative or financial burdens on the organisation and institutions concerned; the method for data-gathering should take account of previous work in the field at international, Union and Member State level, and be devised and implemented in a cost-effective manner; the European Indicator of Language Competence shall be put in place as soon as possible, in accordance with the following terms of reference: data should be gathered on competences in first and second foreign languages: via a common suite of tests administered to a representative sample of the target population in each Member State; from a representative sample of pupils in education and training at the end of ISCED level 2; where a second foreign language is not taught before the end of ISCED 2, Member States may, in the first round of data-gathering, choose to gather data for the second foreign language from pupils at the level of ISCED 3; for those languages for which there exists a suitable representative sample of learners in a given Member State; test scores should be based on the scales of the Common European Framework of Reference for Languages ; because respect for linguistic diversity is a core value of the European Union, the Indicator should be based upon data concerning the knowledge of all the official languages of the European Union taught as foreign languages in the Union; but for practical reasons it would be advisable, in the first round of data-gathering, for tests to be made available in those official languages of the European Union that are most widely taught in the Member States, to the extent that they provide a sufficiently large sample of testees ; Member States shall themselves determine which of those official languages are to be tested; the Indicator should assess competence in the four productive a ...
qu'il convient, lors de la mise au point de l'indicateur, de respecter pleinement la responsabilité des États membres quant à l'organisation de leurs systèmes éducatifs et de ne pas imposer à l'organisation et aux institutions concernées une charge administrative ou financière excessive; que la méthode de collecte des données devrait tenir compte des travaux antérieurs réalisés dans ce domaine aux niveaux international, communautaire ou des États membres, et être conçue et appliquée d'une manière efficace en termes de coûts; que l'indicateur européen des compétences linguistiques doit être mis en place le plus rapidement possible, selon les modalités suivantes: il convient de recueillir des données concernant les compétences dans les première et deuxième langues étrangères: au moyen d'une série de tests communs réalisés auprès d'un échantillon représentatif de la population cible dans chaque État membre; auprès d'un groupe représentatif d'élèves ayant achevé un enseignement ou une formation de niveau 2 de la CITE; lorsqu'aucune deuxième langue étrangère n'est enseignée avant la fin du niveau 2 de la CITE, les États membres peuvent, au cours de la première opération de collecte des données, choisir de recueillir des données pour la deuxième langue étrangère auprès d'élèves du niveau 3 de la CITE; en ce qui concerne les langues pour lesquelles il existe un échantillon représentatif approprié d'élèves dans un État membre donné; les résultats des tests devraient être fondés sur les barèmes du Cadre européen commun de référence pour les langues ; étant donné que le respect de la diversité linguistique constitue une valeur fondamentale de l'Union européenne, l'indicateur devrait être établi à partir de données relatives à la connaissance de toutes les langues officielles de l'Union européenne enseignées en tant que langues étrangères dans l'Union; néanmoins, pour des raisons pratiques, il serait souhaitable que, lors de la première opération de collecte des donnée ...