There are three of these circumstances, and they can be summarised by saying that, as a general rule and apart from the case of cross-border excursions organised by the vendor, there is no protection for the "mobile consumer", i.e. a consumer who travels to a country other than that of habitual residence to make a purchase or receive a service.
Ces circonstances sont au nombre de trois et il est possible de les résumer en disant que, en principe, et à l'exception des excursions transfrontières organisées par le vendeur, le « consommateur mobile », c'est-à-dire celui qui s'est déplacé dans un autre pays que celui de sa résidence habituelle pour y effectuer un achat ou recourir à un service, n'est pas protégé.