While the case did not raise the issue of penal sanctions, we note that there were penalties in the Canada Labour Code, as it then was, and there are currently penalties on summary conviction or various penalties for offences committed by employers.
Même si l'affaire ne soulevait pas la question de sanctions pénales, nous notons que le Code du travail du Canada prévoyait alors des peines et qu'il en prévoit encore actuellement sur déclaration sommaire de culpabilité ou qu'il prévoit diverses peines pour les infractions commises par les employeurs.
