Vertaling van "summary conviction charge " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

summary conviction charge
accusation sommaire

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]
infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

summary conviction court
tribunal des poursuites sommaires

summary conviction appeal
appel en matière de poursuite sommaire

summary conviction
condamnation sommaire | déclaration sommaire de culpabilité

summary conviction
déclaration sommaire de culpabilité

charge summary
état des débits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) the offence is an exclusively summary conviction offence with relatively moderate fines and driving prohibitions; (b) a peace officer may issue a ticket to the accused, and an accused who receives a ticket can choose to plead guilty without having to appear in court; (c) for an accused who wishes to contest the charge, the ticket procedure adopts the existing procedures that apply to appearance notices; (d) because of related changes made to the Criminal Records Act, if a person convicted of the new " over .05" offence has no additional drinking-and-driving related convictions for two years, the record of the conviction will be destroyed; and (e) to ensure accuracy in identifying the offender and determining whether they qualify to have their record of conviction destroyed, an accused is subject to the Identification of Criminals Act even though the offence is a summary conviction offence.
a) l'infraction est uniquement une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, qui comporte des amendes relativement modérées et l'interdiction de conduire; b) un agent de la paix peut délivrer un procès-verbal d'infraction au prévenu et le prévenu qui en fait l'objet peut choisir de plaider coupable sans devoir se présenter devant un tribunal; c) pour le prévenu qui désire contester l'accusation, la procédure du procès-verbal d'infraction intègre les procédures existantes qui s'appliquent aux citations à comparaître; d) étant donné les modifications corrélatives apportées à la Loi sur le casier judiciaire, si la personne déclarée coupable de la nouvelle infraction « alcoolémie supérieure à 0,05 » ne fait l'objet d'aucune autre condamnation pour conduite avec facultés affaiblies pendant deux ans, elle verra le dossier de sa condamnation détruit; e) afin d'assurer l'identification exacte du prévenu et de déterminer s'il est admissible à la destruction du dossier de sa condamnation, le prévenu est assujetti à la Loi sur l'identification des criminels même s'il s'agit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

We now include summary conviction offences, so a person can be charged with a summary conviction offence and be found not criminally responsible.
Nous retrouvons maintenant des peines en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, si bien qu'une personne peut être accusée par déclaration sommaire et être trouvée criminellement non responsable.

The justice system must rely upon police and prosecutors using summary conviction charges in appropriate cases.
Le système de justice doit pouvoir compter sur le recours par la police et les procureurs aux déclarations sommaires de culpabilité.

As I said during debate in the House, in order to ensure that the sentence is proportionate to the gravity of the offence and to the degree of responsibility of the offender, the justice system will have to rely on the discretion of prosecutors and police to charge an offender appropriately, using summary conviction charges in minor cases only.
Comme je l'ai dit lors du débat à la Chambre, afin d'assurer que la peine est proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant, le système de justice dépendra de la discrétion des poursuivants et des policiers pour accuser un délinquant de façon appropriée en se servant d'une déclaration sommaire de culpabilité uniquement dans des cas mineurs.

Bill C-57, honourable senators, will preserve the present scope of the right to appeal both summary conviction charges and indictments, in all criminal proceedings in Nunavut.
Le projet de loi C-57, honorables sénateurs, préservera la portée actuelle des droits d'appel tant en matière sommaire que dans les poursuites par voie de mise en accusation, et ce, dans toutes les instances pénales instruites au Nunavut.