Traduction de «sums collected must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

collection of bills | collection of sums due
recouvrement des valeurs

premium collected by the company's agent [ premium which must be collected ]
prime quérable

collection of sums due
recouvrement de valeurs

collection of sums due
recouvrement des valeurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The bill introduces changes to the Canada Post Corporation Act to prohibit the post office from delivering a game card or similar item that is not in an envelope where the recipient is invited to participate in a game of chance but must first pay a sum of money or incur telephone charges in order to collect a prize.
Le projet de loi modifierait la Loi sur la Société canadienne des postes afin d'interdire à cette dernière de transmettre une carte de jeu ou un article semblable qui n'est pas inséré dans une enveloppe renfermant une lettre invitant le destinataire à participer à un jeu de hasard, mais obligeant le destinataire à payer une somme d'argent d'abord ou à engager des frais de téléphone pour obtenir un prix.

In addition, this data collection also applies to ‘total oil’, by which is meant the sum of all these products except crude oil, and must also include other petroleum products such as refinery gas, ethane, naphtha, petroleum coke, white spirit and SBP, paraffin waxes, bitumen, lubricants and others.
En outre, cette collecte de données concerne également le «pétrole total», c'est-à-dire la somme de tous ces produits, à l'exception du pétrole brut, et doit inclure d'autres produits pétroliers, tels que le gaz de raffinerie, l'éthane, le naphta, le coke de pétrole, le white spirit et les essences spéciales, les paraffines, le bitume, les lubrifiants et autres.

Where an OLAF investigation finds that certain sums have probably been paid to a beneficiary against the rules or that sums that should have been collected have not been, the relevant authorities (generally the authorities in the Member States or third countries concerned) must recover the amounts in question.
Lorsqu'il ressort d’une enquête de l’OLAF qu'il est probable que certains montants aient été versés irrégulièrement à un bénéficiaire n’aient pas été perçus alors qu’ils auraient dû l’être, les autorités responsables, généralement les autorités des États membres ou des pays tiers concernés, doivent procéder au recouvrement desdits montants.

Bearing in mind that the proportion of 2 % of the sums collected must be constantly maintained, one cannot help wondering - if the operations succeed - whether and how a firm of such limited size could find the necessary capital straight away.
De plus, compte tenu du fait que le rapport de 2 % par rapport aux sommes recueillies doit être maintenu constant, on se demande - en cas de succès des opérations - si et comment une entreprise de taille aussi réduite peut trouver dans l'immédiat les capitaux nécessaires.

Where a passenger is travelling with a package tour, the airline must compensate the tour operator who must then pass the sums collected on to the passenger.
Si le passager effectue un voyage à forfait, la compagnie aérienne est tenue d'indemniser le voyagiste qui doit ensuite répercuter les sommes perçues sur le passager.

Whereas the method adopted in 1984, consisting of the application of a levy to quantities of milk collected or sold for direct consumption above a certain guarantee threshold, must be maintained; whereas the said threshold is expressed for each Member State by a guaranteed total quantity which may not be exceeded by the sum of the individually allocated quantities for both deliveries and sales for direct consumption; whereas the quantities are established for the seven periods as from 1 April 1993 and take account of the various factors relating to the scheme in the past;
considérant que la méthode adoptée en 1984 consistant à instaurer un prélèvement sur les quantités de lait collectées ou vendues directement, au-delà d'un seuil de garantie, doit être maintenue; que ledit seuil s'exprime, pour chacun des États membres, par la fixation d'une quantité globale garantie que la somme des quantités individuelles attribuées ne peut dépasser tant pour les livraisons que pour les ventes directes; que les quantités sont établies pour les sept périodes à partir du 1er avril 1993 et tiennent compte des divers éléments du régime antérieur;

Such sums must be re-used before the end of the financial year following that in which the revenue was collected.
Les opérations de réemploi doivent intervenir avant la fin de l'exercice qui suit celui au cours duquel la recette à été encaissée.

Out of the sums which the insured has collected directly, he must immediately remit to the Company the amount which is owing to it (1)Choice between these two formulae is left to each Company (2)The subparagraph in brackets is optional (3)The content of the provisions to be inserted in this Article is left to the discretion of the individual Companies.
L'assuré doit reverser immédiatement à la compagnie le montant dû à celle-ci sur les sommes qu'il a encaissées directement (1)Choix entre les deux formules laissé à chaque compagnie (2)Liberté d'inclusion de l'alinéa placé entre parenthèses (3)Liberté d'appréciation laissée à chaque compagnie quant à la teneur des dispositions à insérer sous cet article.