Traduction de «sunset and review provision » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sunset and review provision
disposition de cessation d'effet et d'examen obligatoire

The Appropriate Legislative Framework for Custody and Review Provisions in the Young Offenders Act
Les dispositions relatives au placement sous garde et à l'examen des décisions dans la Loi sur les jeunes contrevenants

Custody and Review Provisions of the Young Offenders Act
Dispositions de la Loi sur les jeunes contrevenants relatives à la garde et à l'examen des décisions

review/revision/sunset clause
réexamen/révision/clause de caducité

sunset review
réexamen | révision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. Encourages the Commission and the Member States to introduce sunset and extension provisions in legislation that allows the collection of personal data or the surveillance of European citizens; stresses that such provisions are essential safeguards for ensuring that an instrument which is invasive for privacy is regularly scrutinised as regards its necessity and proportionality in a democratic society;
25. encourage la Commission et les États membres à introduire des clauses d'extinction et d'extension dans leurs textes législatifs autorisant la collecte de données à caractère personnel ou la surveillance de citoyens européens; insiste sur le caractère essentiel de ces clauses pour garantir qu'un instrument invasif pour la vie privée voie son utilité et sa proportionnalité régulièrement évaluées dans une société démocratique;

22. Encourages the Commission and the Member States to introduce sunset and extension provisions in legislation that allows the collection of personal data or the surveillance of European citizens; stresses that such provisions are essential safeguards for ensuring that an instrument which is invasive for privacy is regularly scrutinised as regards its necessity and proportionality in a democratic society;
22. encourage la Commission et les États membres à introduire des clauses d'extinction et d'extension dans leurs textes législatifs autorisant la collecte de données à caractère personnel ou la surveillance de citoyens européens; insiste sur le caractère essentiel de ces clauses pour garantir qu'un instrument invasif pour la vie privée voie son utilité et sa proportionnalité régulièrement évaluées dans une société démocratique;

It will ensure that provisions remain in respect of leased lines in the new directive, with sunset clauses to allow regulators to no longer impose such requirements where users have sufficient choice in the provision of leased line services.
Elle veillera à ce que les dispositions en question continuent à s'appliquer aux lignes louées dans la nouvelle directive, moyennant des clauses de caducité pour permettre aux autorités réglementaires de ne plus imposer ces obligations lorsque les utilisateurs disposeront d'un choix suffisant de services de lignes louées.

12. Stresses the need to review provisions pertaining to farm animal welfare measures to improve animal health, with the aim of reducing the use of veterinary pharmaceuticals; calls on the Commission to re-evaluate current provisions on maximum animal density in livestock farming, as herd sizes today often present obstacles to the treatment of individual or smaller groups of animals, providing incentives for the prophylactic use of antimicrobials; believes that focusing on livestock strains that are resistant to disease could help ensure that fewer veterinary pharmaceuticals will be needed for rearing purposes but considers that this should not replace sound farm management and animal husbandry;
12. souligne que les dispositions relatives aux mesures en faveur du bien-être des animaux d'élevage doivent être revues dans la perspective d'une meilleure santé animale, et ce en vue de réduire l'utilisation des médicaments vétérinaires; demande à la Commission de réévaluer les dispositions actuelles relatives à la densité maximale des animaux d'élevage, car la taille des troupeaux constitue de nos jours un obstacle au traitement d'individus ou de petits groupes d'animaux, ce qui incite à l'utilisation d'antimicrobiens à des fins prophylactiques; est d'avis que la mise en avant des races résistantes aux maladies permettrait de limiter l'utilisation de produits pharmaceutiques à usage vétérinaire à des fins d'élevage, mais estime que cela ne devrait pas remplacer une bonne gestion de l'exploitation et de bons systèmes d'élevage d'animaux;

Foods containing Quinoline Yellow (E 104), Sunset Yellow FCF/Orange Yellow S (E 110) and Ponceau 4R, Cochineal Red A (E 124) that have been lawfully placed on the market before 1 June 2013 but that do not comply with the provisions of this Regulation, may continue to be marketed until stocks are exhausted.
Les denrées alimentaires contenant du jaune de quinoléine (E 104), du Sunset Yellow FCF/Jaune orange S (E 110) et du ponceau 4R, rouge cochenille A (E 124) qui ont été légalement mis sur le marché avant le 1er juin 2013 mais ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement peuvent continuer à être commercialisées jusqu’à épuisement des stocks.

Notwithstanding this time limit, if one Party requests the review of any provisions of the Agreement, the other Party shall have a period of two months in which to request the extension of the review to other provisions related to those which were the subject of the initial request’.
Nonobstant cette échéance, lorsqu'une partie demande la révision de toute disposition du présent accord, l'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour demander l'extension de cette révision à d'autres dispositions ayant un lien avec celles qui ont fait l'objet de la demande initiale».

We have strengthened the review provisions.
Nous avons renforcé les dispositions en matière de réexamen.

The three PNR agreements provide for periodic and ad hoc reviews, and two of them also include sunset clauses.
Les trois accords PNR prévoient des réexamens périodiques et ad hoc, et deux d'entre eux comprennent également des clauses de caducité.

Future proposals will include, where appropriate, an annual reporting obligation, periodic and ad hoc reviews, as well as a sunset clause.
Les propositions qui seront présentées à l'avenir prévoiront, le cas échéant, des rapports annuels obligatoires, des réexamens périodiques et ad hoc, ainsi qu'une clause de caducité.