Vertaling van "sunset review " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sunset review clause
mesure de réexamen

sunset review
réexamen | révision

review/revision/sunset clause
réexamen/révision/clause de caducité

sunset and review provision
disposition de cessation d'effet et d'examen obligatoire

sunset law [ sunset Act | sunset act ]
loi de temporarisation [ loi de durée d'application limitée ]

CI food yellow 3 | Crelborange S | disodium 2-hydroxy-1-(4-sulfonatophenylazo)naphthalene-6-sulfonate | FD&C Yellow No. 6 | Orange yellow S | sunset yellow F | Sunset Yellow FCF
colorant alimentaire jaune CI no 3 | jaune FCF | jaune orangé S | sel disodique de l’acide hydroxy-2-(sulfo-4-phénylazo)-1-naphtalènesulfonique-6 | sunset yellow FCF

sunset yellow FCF | sunset yellow | FD and C yellow no. 6 | C.I. Food Yellow 3 | food yellow 3 | gold orange S
jaune orangé S | jaune orangé | jaune soleil | jaune soleil FCF

sunset law | sunset act
loi de temporarisation | législation-couperet | loi crépusculaire

BTWC Review Conference | Review Conference of the Biological and Toxin Weapons Convention | Review Conference of the Biological Weapons Convention | Review Conference of the States Parties to the Convention on the Prohibition of the Development, Production and Stockpiling of Bacteriological (Biological) and Toxin Weapons and on their Destruction
Conférence des États parties chargée de l'examen de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction | conférence d'examen de la BTWC | Conférence d'examen de la convention sur les armes biologiques et à toxine | conférence d'examen des États parties à la BTWC

review final asset trading procedures | review ownership transfer procedures | review asset transaction | review closing procedures
réviser des procédures de clôture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The group discussed a number of issues relating to the practical aspects of conducting anti-dumping investigations including sunset reviews, price undertakings and product under consideration.
Le groupe a examiné un certain nombre de questions concernant les aspects pratiques de la conduite d’enquêtes antidumping, notamment les réexamens au titre de l’expiration des mesures, les engagements en matière de prix et la notion de produit considéré.

The production capacity available in the PRC was estimated on the basis of data provided by the Union producer and the sole US producer Nation Ford Chemical Company (‘NFC’) in the US sunset review investigation on the anti-dumping measures on sulphanilic acid originating in China (USITC publication 4270).
Les capacités de production disponibles en RPC ont été estimées sur la base des données fournies par le producteur de l'Union et par l'unique producteur américain, Nation Ford Chemical Company (ci-après «NFC») dans l'enquête américaine de réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping sur les importations d'acide sulfanilique originaire de Chine (USITC, publication 4270).

‘Process-oriented principles’ include cost-effectiveness, bottom-up policy design, clear allocation of responsibilities, and review and sunset clauses.
Parmi les «Principes axés sur les processus» se trouvent le rapport coût-efficacité, l’élaboration des politiques en partant de la base, la répartition claire des responsabilités et les clauses de réexamen et de caducité.

Another negative aspect of US practice is that of sunset reviews, known in Europe as expiry reviews.
Un autre aspect négatif de la pratique américaine concerne ce qu’on appelle les "sunset reviews", connues en Europe sous le nom de "expiry reviews".

12. Underlines that possible future legislation establishing an EU PNR as a new framework for EU police cooperation should contain a review clause and provisions for periodic evaluation of implementation, application, usefulness and breaches of safeguards; considers that the national parliaments, the EDPS, the Article 29 Working Party and the Fundamental Rights Agency should be invited to play a role in both review and evaluation; considers, therefore, that the new legislation should include a sunset clause;
12. souligne qu'une éventuelle législation créant à l'avenir un système PNR européen, comme une nouveau cadre de la coopération policière dans l'Union européenne, devrait inclure une clause de révision, ainsi que des dispositions prévoyant une évaluation périodique de sa mise en œuvre, de son application, de son utilité et des atteintes aux garanties; considère que les parlements nationaux, le contrôleur européen de la protection des données, le groupe de travail "article 29" et l'Agence des droits fondamentaux doivent être invités à jouer un rôle tant dans la révision que dans l'évaluation; estime dès lors que la nouvelle législation devrait inclure une clause impérative de révision;

7. Supports the Commission’s view that review clauses serve a similar purpose to "sunset clauses" whilst presenting a lower risk of legal lacunae and therefore expresses a clear preference for review clauses as compared with "sunset clauses";
7. est d'avis, avec la Commission, que les clauses de révision remplissent la même fonction que les "clauses de caducité", tout en présentant un risque plus faible de vide juridique, et exprime par conséquent sa nette préférence pour les clauses de révision plutôt que pour les "clauses de caducité";

The honourable Member urges the Commission to consider introducing an opt-out of sector-specific regulation or the inclusion of a sunset clause in the interests of investment certainty during its forthcoming review of the EU legislation. Withdrawal of price and access regulation is already foreseen in the current framework whenever markets are effectively competitive, as is the principle that emerging markets should not be regulated inappropriately.
L’honorable député appelle la Commission à étudier, dans le cadre de sa prochaine révision de la législation communautaire, l’abandon du système sectoriel de régulation ou l’instauration d’une disposition de temporisation pour garantir la sécurité des investissements. La suppression de la réglementation en matière de prix et d’accès est d’ores et déjà prévue dans le cadre actuel lorsque les marchés se trouvent en situation de concurrence effective, tout comme le principe selon lequel les marchés émergents ne doivent pas faire l’objet d’une réglementation inadéquate.

To help prevent obsolescence, the Commission intends in the future to introduce in its legislative proposals either a review clause or, whenever there is no risk for adverse effect on legal continuity, a sunset clause.
Pour contribuer à prévenir la caducité, la Commission prévoit, à l'avenir, d'introduire dans ses propositions législatives une clause de révision ou, en l'absence d'effet préjudiciable à la continuité juridique, une clause de caducité.

* Wherever appropriate, review or sunset clauses will be proposed in new legal acts.
* le cas échéant, les nouveaux actes juridiques proposeront des réexamens ou des «clauses de caducité»;