A commanding officer or superior commander, as the case might be, who did not try the accused, would have to refer the case to another officer who had the authority to summarily try the accused; or an officer authorized by the regulations to refer charges to the Director of Military Prosecutions (46) New sections 163.1(2) and 164.1(2) would stipulate that the decision by a commanding officer or a superior commander that a charge should not proceed would not preclude proceeding with the charge in the future.
Un commandant ou un commandant supérieur, selon le cas, qui n'aurait pas jugé lui-même l'accusé devrait déférer son cas à un autre officier ayant le pouvoir de le juger sommairement ou à l'officier autorisé par règlement à transmettre les accusations au directeur des poursuites militaires . Les nouveaux paragraphes 163.1(2) et 164.1(2) stipulent que la décision du commandant ou du commandant supérieur de ne pas donner suite à une accusation n'empêcherait pas l'exercice ultérieur d'une poursuite à cet égard.