Vertaling van "supervisory framework geared " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU supervisory framework | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | ESFS [Abbr.]
Système européen de surveillance financière | SESF [Abbr.]

financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]
surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]

macro-micro supervisory framework
cadre de surveillance micro-macroéconomique

Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]
Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]

Supervisory Framework
Cadre de surveillance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. whereas Parliament, in its resolution of 26 February 2014 on long-term financing of the European economy, stressed ‘the need to improve access to capital markets through new sources of funding’ and at the same time noted that ‘commercial banks are likely to remain a main source of finance and that it is key for the Member States to establish new sources to complement established mechanisms and fill the funding gap, while providing for an appropriate regulatory and supervisory framework geared to the needs of the real economy’;
A. considérant que le Parlement, dans sa résolution du 26 février 2014 sur le financement à long terme de l'économie européenne, a souligné "la nécessité d'améliorer l'accès aux marchés de capitaux grâce à de nouvelles sources de financement" en estimant parallèlement que "les banques commerciales sont susceptibles de demeurer une des sources principales de financement et qu'il est essentiel que les États membres mettent en place de nouvelles sources de financement afin de compléter les mécanismes existants et de combler le manque de financement, tout en prévoyant un cadre de surveillance et de réglementation approprié et adapté aux besoins de l'économie réelle";

18. Notes that commercial banks are likely to remain a main source of finance and that it is key for the Member States to establish new sources to complement established mechanisms and fill the funding gap, while providing for an appropriate regulatory and supervisory framework geared to the needs of the real economy; considers it regrettable that over the last 20 years public offerings have been declining in the EU, hampering growth, job creation, innovation and stability; notes that listed SMEs account for a significant proportion of all jobs created in the EU and considers regrettable the negative consequences of such companies being limited in terms of capital while they are growing;
18. estime que les banques commerciales sont susceptibles de demeurer une des sources principales de financement et qu'il est essentiel que les États membres mettent en place de nouvelles sources de financement afin de compléter les mécanismes existants et de combler le manque de financement, tout en prévoyant un cadre de surveillance et de réglementation approprié et adapté aux besoins de l'économie réelle; juge cependant regrettable que, depuis une vingtaine d'années, l'appel public à l'épargne soit en recul au sein de l'Union européenne, ce qui nuit à la croissance, à la création d'emplois, à l'innovation et à la stabilité; relève que les PME cotées représentent un part non négligeable de l'ensemble des créations d'emplois dans l'Union européenne et déplore les conséquences négatives du fait que ces entreprises ne disposent pas de capitaux suffisants au cours de leur croissance;

welcomes the agreement on a Single Supervisory Mechanism by the Council and the European Parliament as a regulatory framework for banks in the European Union and highlights, in this context, the role of regional banks in providing capital for SMEs as well as for public investment projects geared towards territorial development;
se félicite de l'accord conclu par le Conseil et le Parlement européen relativement à un mécanisme de supervision unique, en tant que cadre réglementaire pour les banques de l'Union européenne; souligne, dans ce contexte, le rôle majeur que jouent les banques régionales s'agissant de financer les PME et les projets d'investissements publics axés sur le développement local et régional;