Traduction de «supervisory regimes make » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

third country supervisory regime
régime de contrôle de pays tiers

prudential supervisory regime
régime de surveillance prudentielle

supervisory regime
autorité de surveillance [ autorité de surveillance bancaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A CCP established in a third country may request access to a trading venue in the Union subject to that CCP being recognised under Article 25 of Regulation (EU) No 648/2012 CCPs and trading venues established in third countries shall only be permitted to make use of the access rights in Articles 35 to 36 provided that the Commission has adopted a decision in accordance with paragraph 3 that the legal and supervisory framework of the third country is considered to provide for an effective equivalent system for permitting CCPs and trading venues authorised under foreign regimes access to CCPs and trading venues established in that third country.
Une contrepartie centrale établie dans un pays tiers peut demander l’accès à une plate-forme de négociation établie dans l’Union à condition d’être reconnue au titre de l’article 25 du règlement (UE) no 648/2012. Il n’est permis aux contreparties centrales et aux plates-formes de négociation établies dans des pays tiers d’exercer les droits d’accès visés aux articles 35 et 36 que si la Commission a adopté, conformément au paragraphe 3, une décision aux termes de laquelle le cadre juridique et le dispositif de surveillance du pays tiers offrent un système effectif équivalent qui permet d’accorder aux contreparties centrales et aux plates-formes agréées au titre de régimes étrangers l’accès aux contreparties centrales et aux plates-formes de négociation établies dans ce pays tiers.

36. Hopes that the TEC will urge changes in US insurance supervision that will enable the EU to recognise the US insurance supervisory regime as equivalent under the conditions set out in the Solvency II Directive; is of the opinion that the initiative to set up an Office of National Insurance would improve EU-US cooperation; calls on the TEC to ensure that the US authorities make progress on federal-level insurance supervision by separating, if necessary, tax and other issues from the pure supervision aspect;
36. souhaite que la CET encourage vivement des changements dans le régime américain de surveillance des assurances, de sorte que l'Union reconnaisse ce régime comme équivalent à celui visé dans la directive Solvabilité II; estime que l'initiative visant à créer un bureau de l'assurance nationale est de nature à améliorer la coopération UE–États-Unis; invite le CET à obtenir que les autorités des États-Unis progressent dans la surveillance des assurances au niveau fédéral en séparant, le cas échéant, les aspects fiscaux et autres de la pure problématique de la surveillance;

34. Hopes that the TEC will urge changes in US insurance supervision that will enable the EU to recognise the US insurance supervisory regime as equivalent under the conditions set out in the Solvency II Directive; is of the opinion that the initiative to set up an Office of National Insurance would improve EU-US cooperation; calls on the TEC to ensure that the US authorities make progress on federal-level insurance supervision by separating, if necessary, tax and other issues from the pure supervision aspect;
34. souhaite que la CET encourage vivement des changements dans le régime américain de surveillance des assurances, de sorte que l'UE reconnaisse ce régime comme équivalent à celui visé dans la directive Solvabilité II; estime que l'initiative visant à créer un bureau de l'assurance nationale est de nature à améliorer la coopération UE–États-Unis; invite le CET à obtenir que les autorités des États-Unis progressent dans la surveillance des assurances au niveau fédéral en séparant, le cas échéant, les aspects fiscaux et autres de la pure problématique de la surveillance;

25. Hopes that the TEC will urge changes in US insurance supervision that will enable the EU to recognise the US insurance supervisory regime as equivalent under the conditions set out in the Solvency II Directive; is of the opinion that the initiative to set up an Office of National Insurance would improve EU-US cooperation; calls on the TEC to ensure that the US authorities make progress on federal level insurance supervision by separating, if necessary, tax and other issues from the pure supervision aspect;
25. souhaite que le CET encourage vivement des changements dans le régime américain de surveillance des assurances, de sorte que l'UE reconnaisse ce régime comme équivalent à celui visé dans la directive Solvabilité II; estime que l'initiative visant à créer un bureau de l'assurance nationale est de nature à améliorer la coopération UE–États-Unis; invite le CET à obtenir que les autorités des États-Unis progressent dans la surveillance des assurances au niveau fédéral en séparant, le cas échéant, les aspects fiscaux et autres de la pure problématique de la surveillance;

31. Hopes that the TEC will support the possibility for the EU to recognise the US insurance supervisory regime as equivalent under the conditions set out in the Solvency II Directive; is of the opinion that the initiative to set up an Office of National Insurance would improve EU-US cooperation; calls on the TEC to ensure that the US authorities make progress on federal level insurance supervision by separating, if necessary, tax and other issues from the pure supervision aspect;
31. espère que le CET appuiera l'éventualité d'une reconnaissance, par l'Union, de l'équivalence du régime américain de surveillance des assurances dans les conditions fixées par la directive Solvabilité II; estime que l'initiative visant à créer un bureau de l'assurance nationale est de nature à améliorer la coopération UE-États-Unis; invite le CET à obtenir que les autorités américaines progressent dans la surveillance des assurances au niveau fédéral en séparant, le cas échéant, les aspects fiscaux et autres de la pure problématique de la surveillance;

· Implications of the current supervisory framework: Industry argues that the different supervisory regimes make cross-border MA less attractive.
· Implications du cadre prudentiel actuel: le secteur financier fait valoir que les différents régimes prudentiels rendent les fusions-acquisitions transfrontalières moins intéressantes.

Emphasises that the newly established European supervisory authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) must make full use of its competences and play an important role in the preparatory process for a review of the IORP Directive, and in developing legal provisions, such as draft technical standards, guidelines and recommendations for a solvency regime; recalls that the IORP Directive should not apply to any public pension liabilities or work-related pension systems in the first pillar;
souligne que la nouvelle autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) doit exercer pleinement ses compétences et jouer un rôle important dans la préparation d'une révision de la directive IRP et l'élaboration de dispositions juridiques relatives aux IRP telles qu'un projet de normes techniques, de lignes directrices et de recommandations concernant un régime de solvabilité; rappelle que la directive sur les IRP ne doit pas s'appliquer aux engagements en matière de retraite publique ni aux régimes de retraite liés au travail du premier pilier;

Mr. Brash: They are totally free to make their choice, with the single exception I mentioned earlier which was prompted, I think, by a question about what would happen if a bank comes from a country where we are not confident about the quality of the supervisory regime or, indeed, where the bank itself may be not entirely self-evidently strong.
M. Brash: Elles sont tout à fait libres de leur choix à cet égard, à la seule exception près que j'ai mentionnée tout à l'heure, en réponse à une question, à propos, je crois, de ce que nous ferions dans le cas d'une banque qui viendrait d'un pays qui ne nous inspire pas confiance sur le plan de la qualité de la surveillance qu'on y exerce, ou encore si la banque elle-même ne nous apparaissait pas vraiment solide.

The role of OSFI and FINTRAC is that OSFI does some supervisory work at the institutions to make sure the anti-money laundering regimes in the institutions are solid regimes.
Le rôle du BSIF et du CANAFE consiste à s'assurer que le BSIF supervise les institutions afin de vérifier que ces dernières appliquent des régimes efficaces de lutte contre le blanchiment d'argent.