Vertaling van "supervisory reporting purposes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

special report | special purpose audit report | special purpose auditor's report
rapport spécial | rapport particulier d'audit | rapport particulier | rapport du vérificateur sur une mission de vérification spéciale | rapport du réviseur sur une mission de révision spéciale | rapport de l'auditeur sur une mission d'audit spéciale | rapport de l'auditeur sur une mission d'audit particulière

ORSA Supervisory Report
rapport EIRS au contrôleur

Regular Supervisory Report | RSR [Abbr.]
rapport régulier au contrôleur

Giving greater point and purpose to the federal financing of post-secondary education and research in Canada: a report prepared for the Secretary of State of Canada [ Giving greater point and purpose to the federal financing of post-secondary education and research in Canada ]
Pour une meilleure orientation du financement de l'enseignement postsecondaire et de la recherche par le gouvernement du Canada: rapport destiné au secrétaire d'Etat du Canada [ Pour une meilleure orientation du financement de l'enseignement postsecondaire et de la recherche par le gouvernement du Canada ]

Report on the Use of Human Foetal, Embryonic and Pre-embryonic Material for Diagnostic, Therapeutic, Scientific, Industrial and Commercial Purposes
Rapport sur l'utilisation de matériel foetal, embryonnaire et pré-embryonnaire humain à des fins diagnostiques, thérapeutiques, scientifiques, industrielles et commerciales

Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions
Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail

supervisory manager's report
rapport du gestionnaire de maîtrise

special purpose audit engagement | special report engagement
mission d'audit spéciale | mission de vérification spéciale | mission de révision spéciale | mission d'audit particulière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

With the view of ensuring consistency in the prudential framework, the common definition of non-performing exposures (NPE), which is already used for supervisory reporting purposes, would also apply in the context of the statutory prudential backstop.
Afin d'assurer une application cohérente du cadre prudentiel, la définition commune des expositions non performantes (ENP), qui est déjà utilisée aux fins des déclarations de l'information prudentielle, s'appliquerait également dans le cadre du dispositif de soutien de type prudentiel.

Based on existing supervisory guidance or other generally recognised sources setting out criteria conducive to the fair and realistic measurement of different types of assets and liabilities, the valuer may challenge the assumptions, data, methodologies and judgements on which the entity based its valuations for financial reporting obligations or for the calculation of regulatory capital and capital requirements and disregard them for the purposes of the valuation.
Sur la base des orientations existantes en matière de surveillance ou d'autres sources généralement reconnues qui établissent des critères de nature à permettre l'évaluation juste et réaliste de différents types d'actifs et de passifs, l'évaluateur peut remettre en question les hypothèses, données, méthodes et jugements sur lesquels l'entité a fondé ses valorisations aux fins de ses obligations d'information financière ou aux fins du calcul de son capital réglementaire et de ses exigences de fonds propres, et les ignorer aux fins de la valorisation.

3. For supervisory purposes, Member States shall require that payment institutions provide separate accounting information for payment services and activities referred to in Article 18(1), which shall be subject to an auditor’s report.
3. À des fins de surveillance, les États membres exigent que les établissements de paiement fournissent des informations comptables distinctes pour les services de paiement et pour les activités visées à l’article 18, paragraphe 1, qui font l’objet d’un rapport d’audit.

3. For supervisory purposes, Member States shall require that payment institutions provide separate accounting information for payment services and activities referred to in Article 18(1), which shall be subject to an auditor's report.
3. À des fins de surveillance, les États membres exigent que les établissements de paiement fournissent des informations comptables distinctes pour les services de paiement et pour les activités visées à l'article 18, paragraphe 1, qui font l'objet d'un rapport d'audit.

Those guidelines shall also be used for the purposes of the derogations from regular supervisory reporting at group level, where such derogations are applied mutatis mutandis in accordance with the first paragraph of Article 254(2).
Ces orientations servent également pour accorder les dérogations à l’obligation de communiquer régulièrement des informations à des fins de contrôle au niveau du groupe, ces dérogations s’appliquant mutatis mutandis conformément au premier alinéa de l’article 254, paragraphe 2.

Such reports shall only be required for information or statistical purposes, for the application of Article 51(1), or for supervisory purposes in accordance with this Chapter.
De tels rapports ne peuvent être exigés qu'à des fins d'information ou de statistiques, pour l'application de l'article 51, paragraphe 1 ou à des fins de surveillance conformément au présent chapitre.

For that purpose, the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) shall request that credit rating agency concerned submit to it all the information used to establish relevant credit ratings and a detailed report on the method of rating.
À cet effet, l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) demande à l'agence de notation de crédit concernée de lui présenter toutes les informations utilisées pour établir des notations de crédit pertinentes et un rapport détaillé sur la méthode de notation.

3. For supervisory purposes, Member States shall require that payment institutions provide separate accounting information for payment services listed in the Annex and activities referred to in Article 16(1), which shall be subject to an auditor's report.
3. À des fins de contrôle, les États membres exigent que les établissements de paiement fournissent des informations comptables distinctes pour les services de paiement mentionnés dans l'annexe et pour les activités visées à l'article 16, paragraphe 1, qui font l'objet d'un rapport d'audit.

21. Recommends the creation of an independent supervisory body with the main purpose of monitoring the financial and commercial activities of European clubs and of enforcing their compliance with the criteria on financial transparency and proper management and that this body should report on its activities by the publication of an annual report; .
21. préconise la création d'un organe indépendant de surveillance dont la principale tâche serait de superviser les activités financières et commerciales des clubs européens et de veiller à ce qu'ils respectent les critères fixés en matière de transparence financière et de bonne gestion, et recommande que cet organe rende compte de ses activités en publiant un rapport annuel;

– The next item is the report (A5-0225/2000) on behalf of the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, on the initiative of the Portuguese Republic with a view to the adoption of a Council Decision [7381/2000 – C5-0230/2000 – 2000/0804(CNS)] establishing a Secretariat for the Joint Supervisory Data Protection Bodies set up by the Convention on the Establishment of a European Police Office (Europol Convention), the Convention on the Use of Information Technology for Customs Purposes and the Convention implementing the Schengen Agreement on the gradual abolition of checks at the common borders (Schengen Convention).
- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0225/00) de M. Hernández Mollar, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, sur l'initiative de la République portugaise en vue de l’adoption d’une décision du Conseil portant création d’un secrétariat pour les autorités de contrôle communes chargées de la protection des données, instituées par la convention portant création d’un Office européen de police (convention Europol), la convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes et la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1995 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée par les gouvernements des États du Bénélux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française (convention de Schengen) (7381/2000 - C5-0230/2000 - 2000/0804(CNS)).