If requested, the SIRENE Bureaux shall send supplementary information as quickly as possible via a P form, in response to a G form when a hit is made on an alert for seizure or use as evidence issued on a vehicle, aircraft, boat or container pursuant to Article 36 of the SIS II Decision.
S’ils sont sollicités, les bureaux Sirene transmettent le plus rapidement possible les informations supplémentaires, au moyen du formulaire P, en réponse à un formulaire G, concernant la découverte d’un signalement à des fins de saisie ou de preuve portant sur un véhicule, un aéronef, une embarcation ou un conteneur, effectué au titre de l’article 36 de la décision SIS II.