Vertaling van "supplementary pensions which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

National Labour Market Supplementary Pension Fund | supplementary pension for employed persons
régime de pension complémentaire des travailleurs salariés

supplementary pension [ SERP ]
retraite complémentaire [ pension complémentaire ]

committee in the area of supplementary pensions | Pensions Committee | pensions forum
comité consultatif Forum des pensions | comité consultatif dans le domaine des pensions complémentaires | Forum des pensions

Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001
Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001

law on supplementary pensions for employed persons
loi sur les pensions complémentaires pour les travailleurs salariés

supplementary pension plan
régime supplémentaire de retraite

Canada Pension Plan [ An Act to establish a comprehensive program of old age pensions and supplementary benefits in Canada payable to and in respect of contributors ]
Régime de pensions du Canada [ Loi instituant au Canada un régime général de pensions de vieillesse et de prestations supplémentaires payables aux cotisants et à leur égard ]

Ordinance of 25 April 2001 on Supplementary Plan Insurance under the Federal Pension Scheme
Ordonnance du 25 avril 2001 relative à l'assurance dans le plan complémentaire de la Caisse fédérale de pensions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Supplementary pension scheme: any occupational retirement pension scheme established in conformity with national legislation and practice, which is linked to an employment relationship and is intended to provide a supplementary pension for employed or self-employed persons.
Régime complémentaire de pension: tout régime de pension de retraite professionnel établi conformément à la législation et à la pratique nationales, lié à une relation de travail et destiné à servir une pension complémentaire à des travailleurs salariés ou non salariés.

Given the diversity of supplementary pension schemes, the Member States may be granted an extended period of five years (beyond the initial two-year transposition deadline) for transposing certain provisions which might be too restrictive in the short term.
Compte tenu de la diversité des régimes complémentaires de pension, les États membres peuvent bénéficier d'un délai supplémentaire de 5 ans (au-delà du delai initial de transposition de 2 ans) pour transposer certaines dispositions (période de stage) qui pourraient être trop contraignantes à court terme.

supplementary pension schemes which, as at the date of entry into force of the Directive, will no longer be open to new members.
aux régimes complémentaires de pension qui, à la date d'entrée en vigueur de la directive, ne seront plus ouverts à de nouvelles affiliations.

(e) “creditable period” means, as regards Canada, a period of contribution used to acquire the right to a benefit under the Canada Pension Plan; a period during which a disability pension is payable under that Plan; or a period of residence used to acquire the right to a benefit under the Old Age Security Act; and, as regards Norway, a period of insurance, residence or pension point years used to acquire the right to a benefit under the legislation of Norway; a calendar year for which pension points have been credited for the purpose of calculating a supplementary pension by virtue of employment or other gainful occupation, shall be regarded as a whole year when computing the creditable period for a basic pension;
e) « période admissible » désigne, pour le Canada, toute période de cotisation ouvrant droit à une prestation aux termes du Régime de pensions du Canada; toute période pendant laquelle une pension d’invalidité est payable aux termes de ce Régime; ou toute période de résidence ouvrant droit à une prestation aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse; et, pour la Norvège, toute période d’assurance, de résidence ou d’années de points de pension ouvrant droit à une prestation aux termes de la législation de la Norvège; toute année civile pendant laquelle des points de pension ont été crédités aux fins du calcul d’une pension supplémentaire en raison d’emploi ou d’une autre occupation rémunérée est considérée comme une année complète lors du compte de la période admissible aux fins d’une pension de base;

The Directive will improve the protection of mobile workers' supplementary pension rights (i.e. rights under occupational pension schemes – so-called 'second-pillar' pension schemes which are linked to an employment relationship) in three ways:
La directive améliorera la protection des droits à pension complémentaire des travailleurs mobiles (à savoir les droits acquis en vertu de régimes de pension professionnelle - les régimes de pension du «deuxième pilier» qui sont liés à une relation de travail), et ce à trois égards:

Following the approval of the Social Policy Agenda (2000-2005),which took up the question of the portability of occupational pension rights, the consultation begun by the Green Paper on supplementary pensions of 10 June 1997 and the communication ".Towards a single market for supplementary pensions ". The latter proposed setting up a single market for supplementary pensions. On 9 July 2001 the Commission set up an advisory committee in the area of supplementary pensions.
Après l'approbation de l' agenda pour la politique sociale (2000-2005) - qui a repris la question de la portabilité des droits à pension professionnelle - la consultation initiée par le Livre vert sur les retraites complémentaires du 10 juin 1997, et la communication « Vers un marché unique pour les retraites complémentaires », - qui proposait la création d'un marché unique pour les retraites complémentaires - la Commission a constitué le 9 juillet 2001 un comité à caractère consultatif dans le domaine des pensions complémentaires.

Employers, trustees or others responsible for the management of supplementary pension schemes shall provide adequate information to scheme members, when they move to another Member State, as to their pension rights and the choices which are available to them under the scheme.
Les employeurs, administrateurs ou autres responsables de la gestion des régimes complémentaires de pension informent, de manière adéquate, leurs affiliés de leurs droits à prestations et des choix qui leur sont offerts au titre du régime lorsqu'ils se rendent dans un autre État membre.

In view of the increasing importance of supplementary pension schemes to cover the risk of old age in Member States, the Commission proposal aims to simultaneously reduce the obstacles to freedom of movement across Member States and to mobility within any Member State, stemming from restrictive provisions contained in these supplementary pension schemes which limit the opportunities for mobile workers to build up sufficient pension rights. Its main objectives are to:
Compte tenu de l'importance croissante des régimes complémentaires de pension dans la couverture des risques vieillesse dans les États membres, la proposition de la Commission a pour objet de réduire tout à la fois les entraves à la libre circulation entre États membres et à la mobilité à l'intérieur d'un État membre créées par certaines dispositions des régimes complémentaires de pension, qui diminuent les chances d'un travailleur mobile d'acquérir suffisamment de droits à pension.

In view of the increasing importance of supplementary pension schemes to cover the risk associated with old age in Member States, the Commission proposal aims to facilitate worker's freedom of movement across Member States and their mobility within a Member State, by eliminating any restrictive provisions linked to these supplementary pension schemes which may limit the opportunities for mobile workers to build up sufficient pension rights throughout their working lives.
Compte tenu de l'importance croissante des régimes complémentaires de pension dans la couverture des risques vieillesse dans les États membres, la proposition de la Commission vise à faciliter la libre circulation des travailleurs entre États membres et leur mobilité à l'intérieur d'un même État membre, en éliminant toute disposition restrictive liée à ces régimes complémentaires de pension susceptible de limiter les chances qu'a un travailleur mobile d'acquérir suffisamment de droits à pension tout au long de sa vie active.