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Supplemental action
Supplemental to domestic actions

Vertaling van "supplemented actions already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE


Third Party Claim against Person Already Party to the Action

Mise en cause contre une partie à l'action


Third Party Claim against Person Not Already Party to the Action

Mise en cause contre une personne qui n'est pas déjà partie à l'action


Counterclaim against Plaintiff and Person not Already Party to the Main Action

Demande reconventionnelle (contre le demandeur et une personne qui n'est pas partie à l'action principale)


supplemental to domestic actions

en complément des mesures prises au niveau national
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
38. Welcomes the fact that financial assistance achieved in the short run the objective of avoiding a disorderly default on sovereign debt that would have had extremely severe economic and social consequences which would have arguably been worse than the current ones, as well as spillover effects for other countries of an incalculable magnitude, and possibly the forced exit of countries from the euro area; notes, however, that there is no guarantee this will be avoided in the long run; also notes that the financial assistance and adjustment programme in Greece has not prevented either an orderly default or a contagion effect of the crisis on other Member States, and that market confidence was restored and spreads on sovereign debt started ...[+++]

38. se félicite que l'assistance financière ait permis, à court terme, d'atteindre l'objectif d'empêcher un défaut incontrôlé de la dette souveraine qui aurait eu des répercussions économiques et sociales extrêmement graves, certainement pires que c'est le cas aujourd'hui, et des effets induits incalculables sur d'autres pays et aurait pu provoquer la sortie forcée de certains pays de la zone euro; souligne, cependant, que rien ne garantit qu'une telle situation ne se produira pas à long terme; relève également que le programme d'assistance financière et d'ajustement appliqué en Grèce n'a empêché ni un défaut ordonné ni un effet de contagion de la crise à d'autres États membres, tandis que la confiance du marché a été restaurée et que les ...[+++]


Community intervention under this programme will supplement action already taken under existing national and regional strategies, to underpin readmission negotiations and to develop specific initiatives, such as cooperation between countries located on the same migration route.

L'intervention de la Communauté dans le cadre du programme complétera les actions déjà entreprises au titre des stratégies nationales et régionales existantes et visera à accompagner les négociations de réadmission et à développer des initiatives spécifiques, telles que la coopération entre pays se situant sur une même route migratoire.


As I have said recently in this place, our government has already taken action through the Economic Action Plan to enhance both the National Child Benefit Supplement and the Canada Child Tax Benefit.

Comme je l'ai récemment dit ici, notre gouvernement a déjà pris des mesures dans le cadre du Plan d'action économique pour bonifier tant le Supplément de la Prestation nationale pour enfants que la Prestation fiscale canadienne pour enfants.


developing and implementing awareness-raising actions targeting specific audiences, for example specific professions, specific sections of the population and perpetrators of violence, designing materials to supplement those already available, or adapting and using the existing materials in other geographical areas or for other target groups;

élaborer et mettre en œuvre des actions de sensibilisation à l'égard de publics cibles, par exemple des professions spécifiques, certains groupes de population et les auteurs d'actes de violence , se doter de supports destinés à compléter le matériel disponible ou adapter et utiliser le matériel existant dans d'autres zones géographiques ou pour d'autres groupes cibles;


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To develop and implement awareness-raising actions targeting specific audiences, to design materials to supplement those already available, or to adapt and use the existing materials in other geographical areas or for other target groups;

– élaborer et mettre en œuvre des actions de sensibilisation à l'égard de publics cibles, se doter de supports destinés à compléter le matériel disponible ou adapter et utiliser le matériel existant dans d'autres zones géographiques ou pour d'autres groupes cibles;


development and implementation of awareness-raising actions targeting specific audiences, design of materials to supplement those already available, or adaptation and use of existing materials in other geographical areas or for other target groups;

élaboration et mise en œuvre d'activités de sensibilisation destinées à des publics spécifiques, conception de matériel pour compléter celui dont on dispose déjà, ou adaptation et utilisation du matériel existant dans d'autres zones géographiques ou pour d'autres groupes cibles;


With the introduction of an EU-wide framework for trade in greenhouse gases that will significantly supplement the policies and actions already successfully implemented at EU level and in some Member States, and with which it must be compatible, the point must be for the European Union to devise a scheme that will comprise all the Kyoto Protocol mechanisms.

En ce qui concerne l'établissement d'un cadre communautaire pour les échanges des droits d'émission de gaz à effet de serre, qui complète utilement les politiques et mesures déjà appliquées avec succès dans l'Union européenne et dans certains États membres et qui soit compatible avec celles-ci, il importe que l'Union européenne trouve un système qui englobe tous les instruments prévus par le protocole de Kyoto.


mobilise the Community instruments with a view to supplementing the action already started by States, international organisations and sports associations.

mobiliser les instruments communautaires en vue de compléter l'action déjà entamée par les Etats, les organisations internationales et le mouvement sportif.


Binding Community legislation should be supplemented by "soft" measures and the exchange of positive and negative experiences on actions already undertaken in this field.

La législation communautaire contraignante en vigueur devrait être complétée par des mesures "douces" et par un échange des expériences positives et négatives concernant les actions déjà entreprises dans ce domaine.


10. CALLS ON the Commission and the Committee on Employment to continue their work in 2002 in order to supplement the list of key indicators and context indicators; review those indicators already determined and consider, at the next meeting of the Committee on Employment in February 2002, actually using those indicators when examining the National Action Plans for Employment; and, if necessary, report to the Council in due cours ...[+++]

10. DEMANDE à la Commission et au Comité de l'emploi de poursuivre leurs travaux en 2002 afin de compléter la liste des Indicateurs clés et des Indicateurs de contexte, de réexaminer les indicateurs déjà définis ainsi que de considérer, lors de la prochaine réunion du Comité de l'emploi en février 2002, l'utilisation concrète de ces Indicateurs dans le cadre de l'examen des Plans d'action nationaux pour l'emploi, et, le cas échéant, de faire rapport au Conseil le moment venu".




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Date index: 2024-12-30
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