(3) If a registrant makes a specified supply of goods outside Canada that is a taxable supply, the recipient of the supply is the constructive importer of the goods and an amount is, in the absence of subsection (2), paid or payable by or on behalf of the registrant as or on account of tax on the goods under Division III in respect of the importation, the registrant and the recipient may at any time agree, in prescribed form containing prescribed information, to have subsection (4) apply in respect of the supply and importation.
(3) Si une fourniture déterminée de produits, qui est une fourniture taxable, est effectuée à l’étranger par un inscrit, que l’acquéreur de la fourniture est l’importateur effectif des produits et qu’un montant, s’il est fait abstraction du paragraphe (2), est payé ou payable sur les produits par l’inscrit, ou pour son compte, au titre de la taxe prévue à la section III relativement à l’importation, l’inscrit et l’acquéreur peuvent, à tout moment, conclure un accord, établi en la forme déterminée par le ministre et contenant les renseignements requis, pour que le paragraphe (4) s’applique relativement à la fourniture et à l’importation.